Testachats annonce vendredi avoir dénoncé Zara et Bershka à l’Inspection économique, car ces enseignes ont récemment cessé de fournir des tickets de caisse en papier. Cette décision est contraire à la loi et augmente la fracture numérique, juge l’organisation des consommateurs. Contacté par Belga, le SPF Économie indique que la plainte sera analysée, mais que la réglementation ne contient pas d’obligation de délivrer un ticket de caisse. Aucune sanction n’est dès lors prévue pour non-délivrance.
Selon Testachats, les clients des deux chaînes de magasins de vêtements doivent désormais fournir un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique s’ils souhaitent obtenir un ticket de caisse. Ils reçoivent alors un ticket électronique ou un lien pour le consulter.
« Inacceptable« , considère l’organisation de consommateurs. La distribution du ticket de caisse en papier n’est plus automatique en Wallonie depuis l’année dernière, mais les clients devraient toujours avoir le choix entre un justificatif papier ou numérique, souligne Testachats. Le consommateur doit d’ailleurs avoir une preuve de son achat, notamment dans le cadre de la garantie légale.
« En obligeant les clients à fournir une adresse e-mail ou un numéro de GSM, dont ils ne disposent peut-être pas, les magasins Zara et Bershka limitent de façon abusive les moyens de preuve à disposition de ces mêmes clients » explique Julie Frère, porte-parole de Testachats. « Par ailleurs, ce type de pratique ne fait qu’augmenter la fracture numérique alors même qu’il faudrait au contraire aujourd’hui tout mettre en œuvre pour la combattre. »
Pas d’obligation, mais Dermagne demande une solution
L’organisation demande à l’Inspection économique de sanctionner cette pratique. Le SPF Économie répond vendredi que le Code de droit économique n’impose pas la délivrance d’un ticket de caisse pour la vente de biens. Une telle obligation n’existe que pour les ventes de services non-homogènes (ceux qui comportent des particularités propres dès lors qu’il est impossible d’afficher un tarif, comme la réparation d’une voiture accidentée ou le placement d’une toiture), pour lesquels aucun devis ou facture n’a été délivré, et ce pour autant que le consommateur en fasse la demande.
Dans le cadre de la garantie légale, il est également obligatoire de délivrer un document avec la date et l’identification du bien, mais il ne doit pas nécessairement être délivré sur papier. « De manière générale, le choix de la digitalisation ou non des tickets de caisse relève de la politique du vendeur à l’égard de sa clientèle et pourra varier en fonction de celle-ci », ajoute le SPF Économie.
Contacté par Testachats, le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne considère également que la privation du ticket de caisse est « une atteinte grave » aux droits du consommateur. « L’interpellation de Testachats m’a convaincu de demander une analyse en profondeur au SPF Économie afin de trouver une solution à cette problématique, au nom du respect des droits du consommateur », ajoute-t-il.
