Bonus pension, changement de nom, tarif social: ce qui change le 1er juillet

Entrée en vigueur du bonus pension, changement de nom simplifié, tarif social énergie: voici ce qui change en Belgique le 1er juillet 2024.

Le bonus pension comptabilisé à partir du 1er juillet

Le bonus pension sera réintroduit et comptabilisé à partir du 1er juillet pour les travailleurs qui partiront à la pension à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à inciter les travailleurs à prendre leur retraite plus tard.

Pour y avoir recours, le pensionné devra justifier une période de travail supplémentaire d’au moins six mois au-delà de la date légale de sa pension anticipée. Le bonus sera progressif et pourra être constitué sur trois années maximum.

Il atteindra 3.928 euros net pour la première année supplémentaire travaillée au-delà de la date de la pension anticipée, 7.855 euros pour la seconde année supplémentaire, et enfin 11.783 euros pour la troisième année successive. Il n’est pas nécessaire de demander le bonus, car il sera calculé directement avec la pension et sera payé par défaut sous la forme d’un versement unique. S’il le souhaite, un pensionné pourra demander que le bonus soit versé sous la forme d’une rente mensuelle. Il sera accessible aussi bien aux salariés, qu’aux indépendants et aux fonctionnaires.

Le changement de nom simplifié

Les personnes majeures de nationalité belge, reconnues en tant que réfugiées ou apatrides et qui souhaitent porter le nom de l’un de leurs parents, une combinaison de ces noms ou le nom d’un adoptant pourront le faire dès le 1er juillet auprès de leur commune, sans passer par une procédure judiciaire.

Si le changement de nom devait auparavant être adressé au ministre de la Justice, la procédure concernant une modification de nom pour celui d’un parent, d’une combinaison des deux parents ou celui d’un adoptant, peut désormais se faire directement auprès de la commune. Les Belges majeurs ou réfugiés intéressés peuvent pour ce faire s’adresser à leur commune de résidence, à leur dernière commune de résidence (en cas de résidence à l’étranger) ou à la Ville de Bruxelles (en l’absence de résidence actuelle ou antérieure en Belgique). Une telle demande ne peut être autorisée qu’une seule fois de cette manière et ne doit reposer sur aucune condition particulière. La commune a un délai d’un mois (ou trois mois en cas de doute) pour traiter cette demande. En cas de refus, la personne concernée peut introduire un recours auprès du tribunal de la famille. S’il est accepté, le changement de nom sera également étendu aux enfants mineurs de la personne concernée, mais le consentement des enfants âgés de plus de douze ans est nécessaire. L’adoption d’un tout autre nom de famille reste possible après demande auprès du SPF Justice, mais n’est accepté que sur existence de motifs graves, rappelle l’administration.

L’indemnité de mobilité revue à la hausse

Le montant de l’indemnité de mobilité exonéré par l’ONSS va augmenter à partir du 1er juillet 2024, selon le prestataire de services de ressources humaines Acerta. Le montant maximal exonéré passera ainsi à 0,1929 euro par kilomètre.

L’indemnité de mobilité consiste en un remboursement forfaitaire des frais de déplacement dans des secteurs d’activité où le lieu de travail n’est pas déterminé de manière fixe, comme dans le cas de travailleurs qui doivent régulièrement se rendre sur des chantiers, par exemple.  Depuis 2020, le plafond de l’exonération était situé à 0,1579 euro par kilomètre. Le montant n’a donc pas suivi la même augmentation que les salaires, indexés à plusieurs reprises ces dernières années. Afin de corriger cela, le montant maximal passera à 0,1929 euro par kilomètre. L’augmentation du plafond n’entraînera toutefois pas d’augmentation automatique du montant prévu au niveau sectoriel, puisqu’il n’est pas obligatoire d’octroyer le montant maximum exonéré. L’arrêté royal officialisant l’augmentation du montant maximal exonéré a été publié au Moniteur belge le 28 mai 2024. La mesure entrera, elle, en vigueur dès le 1er juillet.

Le tarif social pour l’électricité baisse, celui du gaz naturel augmente

Le tarif social de l’électricité sera en baisse à partir du 1er juillet, tandis que celui du gaz naturel augmentera, ressort-il des calculs de la Creg, le régulateur fédéral de l’énergie.

Le tarif social de l’électricité reculera de 5,5% par rapport au deuxième trimestre. Le tarif monohoraire (TVA comprise) passera de 18,183 à 17,203 centimes d’euros par kilowattheure. Le tarif social exclusif de nuit baissera de 16,921 à 15,490 €cent/kWh.

Concernant le gaz naturel, le tarif social augmentera de 2,9% en moyenne. Il s’établira à 4,457 €cent/kWh contre 4,331 au deuxième trimestre. Le tarif social est un prix réduit pour certaines catégories de personnes ou de ménages aux revenus modestes ou bénéficiant d’un appartement social. Il est appliqué aux nouveaux ayant-droits tous les trimestres et reste octroyé jusqu’à la fin de l’année civile.

Les Wallons qui ont recours à une aide familiale paieront moins cher

Les Wallons qui ont recours à une aide familiale paieront moins cher à partir du 1er juillet. Le gouvernement régional a adopté en avril une diminution de la part contributive des bénéficiaires de 1,5 euro par heure prestée, portant ainsi l’intervention de la Wallonie de 0,4 à 1,9 euro par heure prestée.

Les services d’aide aux familles et aux aînés emploient des aides familiales, des aides seniors et des gardes à domicile qui apportent leur soutien aux personnes isolées, âgées, handicapées ou malades. Une participation financière est demandée à la personne bénéficiaire de ces services sur base des revenus et de la situation familiale. « Les situations des bénéficiaires des SAFA (services d’aide aux familles et aux aînés) sont de plus en plus complexes, en raison notamment du vieillissement de la population« , explique la ministre régionale de l’Action sociale, Christie Morreale. « Par ailleurs, ces services croulent sous les demandes. Il était indispensable de permettre à ceux qui en ont le plus besoin de bénéficier du soutien d’une aide familiale. »

Les autorités fédérales n’achèteront plus que des véhicules de service électriques

À partir du 1er juillet, les autorités fédérales n’achèteront ou ne prendront en leasing plus que des véhicules de service électriques. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’ambition européenne d’atteindre la neutralité climatique en Belgique à l’horizon 2050.

L’obligation de passer à des voitures de société « zéro émission » découle d’une directive européenne, mais le fédéral entend prendre un peu d’avance, en changeant son comportement d’achat dès l’été 2024 (plutôt que janvier 2026).  Le parc automobile de l’autorité fédérale compte actuellement 920 véhicules, sans comptabiliser ceux de la police ou de la Défense. Il s’agit essentiellement de véhicules de service pour les douanes ou l’inspection sociale, ainsi que des voitures de société pour certains membres du personnel, même si cela est limité aux postes de direction. Sur un total de 65.000 fonctionnaires, 170 disposent d’une telle voiture.

Une prime « tarif social énergie » pour les chauffages collectifs

Le droit à une prime « tarif social énergie », destinée aux familles qui n’ont pas accès au tarif social parce qu’elles chauffent leur logement via une installation collective, sera effectif dès le 1er juillet prochain.

Jusqu’ici, le tarif social de l’énergie n’était disponible que pour les clients résidentiels finaux, ce qui excluait automatiquement toutes les familles raccordées à une chaudière collective. Le projet de loi a été voté début mai à la Chambre. La loi devrait entrer en vigueur le 1er août, mais le droit à la prime sera effectif à partir du 1er juillet 2024. Pour le second semestre de l’année 2024 et selon les estimations de la CREG, la prime représente une réduction de 53 euros sur la facture de gaz et de 82 euros sur la facture d’électricité. La mesure concerne environ 60.000 familles.