Comment gérer votre succession en Wallonie en 2024 ?

En Région wallonne, les cohabitants légaux sont assimilés aux conjoints. Pour bénéficier de ce tarif, ils doivent avoir fait ensemble une déclaration de cohabitation légale. La Région wallonne ignore la notion de cohabitants “de fait”.

Les héritiers en ligne directe sont: les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents et arrière-grands-parents du défunt. Peu importe que les enfants soient nés dans le cadre du mariage ou en dehors. L’adoption confère aux enfants adoptés un droit successoral. Il existe cependant une différence de taille entre l’adoption plénière et l’adoption simple (voir plus loin).

En Région wallonne, les beaux-enfants (les enfants du conjoint ou du cohabitant légal) peuvent hériter “en ligne directe” s’ils peuvent livrer les preuves nécessaires à cet effet. Cette équivalence vaut aussi dans le cas où l’héritage se fait après le décès du conjoint ou du cohabitant légal.

L’équivalence avec les héritiers “en ligne directe” est également de mise pour les héritages entre une personne et l’enfant qu’elle a élevé en tant que parent d’accueil ou dont elle était le tuteur, le subrogé tuteur ou le tuteur officieux. Ceci à la condition que le testateur ou le testateur et son conjoint ou cohabitant légal ai(en)t donné à l’enfant, jusqu’à ses 21 ans et pendant six années ininterrompues, les secours et les soins qu’assurent normalement des parents.

Époux et cohabitants

Si les époux ont divorcé ou sont séparés de corps, les autorités appliquent le tarif “entre autres personnes”, à moins que le conjoint puisse se prévaloir d’une parenté qui lui permettrait de jouir d’un tarif plus avantageux. Cette règle connaît une exception: le conjoint divorcé ou séparé de corps peut continuer à bénéficier du tarif “entre époux” s’il y a des enfants ou des descendants communs au jour du décès et s’il existe une disposition au bénéfice d’un ex-conjoint. Mais une telle disposition est devenue rare, hormis dans le cas d’une institution contractuelle irrévocable.

En Région wallonne, les cohabitants légaux sont assimilés aux conjoints. Pour bénéficier de ce tarif, ils doivent avoir fait ensemble une déclaration de cohabitation légale. La Région wallonne ignore la notion de cohabitants “de fait”.

La catégorie oncles/tantes et neveux/nièces comprend les successeurs qui se situent au troisième degré par rapport au défunt. Dans la catégorie “autres” figurent toutes les personnes qui ne sont pas reprises dans les catégories précédentes: les héritiers lointains (grands-oncles/grands-tantes, petits-neveux/petites-nièces), les alliés (beaux-parents, beaux-frères/belles-sœurs) et tous les étrangers sur le plan fiscal.

Les héritiers/légataires de ces trois catégories sont exonérés de droits de succession si leur part nette dans la succession ne dépasse pas 620 euros.

Exonérations, réductions et tarifs réduits

Le logement familial

L’époux ou le cohabitant légal survivant bénéficie d’une exonération de droits de succession. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Le bien immobilier concerné est destiné en tout ou en partie à un usage résidentiel.
• L’habitation/la résidence principale doit être située en Région wallonne.
• L’habitation appartient en pleine propriété, en tout ou en partie, au testateur.

Au moment du décès, l’habitation doit avoir servi de résidence principale du testateur pendant au moins cinq ans. Le tarif préférentiel n’est pas perdu en cas de force majeure (p. ex. le placement dans une maison de soins) empêchant le testateur de maintenir sa résidence principale dans le bâtiment.

Lorsqu’un héritier en ligne directe hérite d’une part nette en pleine propriété du logement familial, le tarif ordinaire sur la 1re tranche de 160 000 euros est réduit suivant le tableau ci-dessous. Les conditions à réunir sont les mêmes que pour l’époux ou le cohabitant légal survivant.

La première tranche de 12 500 euros

Pour les héritiers en ligne directe, époux et cohabitants légaux, une première tranche de 12 500 euros est exonérée de droits de succession. Cette partie entre par contre en ligne de compte pour le caractère progressif du tarif. En d’autres termes: les montants supérieurs à 12 500 euros ne sont pas taxés à 3%, mais bien à 4% (jusqu’à 25 000 euros). Si la part nette ne dépasse pas 125 000 euros, la “deuxième tranche” (entre 12 500 euros et 25 000 euros) est également exonérée.

Cette exonération est majorée de 2 500 euros pour chaque année complète qui sépare les enfants de leur 21e anniversaire. En outre, l’époux survivant reçoit la moitié du montant total des exonérations dont les enfants communs bénéficient.

Si le testateur est mineur d’âge, la première tranche de 12 500 euros est exonérée pour les héritiers légaux en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré. Si leur part nette totale ne dépasse pas 125 000 euros, la deuxième tranche de 12 500 euros est également exonérée de droits de succession.

L’héritier ayant plusieurs jeunes enfants

Si, au moment du décès, l’héritier, le légataire ou le donataire a à sa charge au moins trois enfants de moins de 21 ans, il a droit, par enfant, à une réduction de 2% sur les droits de succession dus, plafonnée à 62 euros. Pour le partenaire survivant, cette réduction est de 4% par enfant, avec un maximum de 124 euros.

L’immobilier avec usufruit

Lorsqu’un bien immobilier en nue-propriété fait plusieurs fois partie d’une succession, l’héritier qui en reçoit la pleine propriété ne doit jamais payer davantage que 60% de la valeur de la pleine propriété au moment de l’obtention.

La nouvelle succession dans l’année

Lorsque les biens qui sont soumis au droit de succession retombent dans une succession dans l’année, les droits dus sont réduits de moitié, et ce, jusqu’à 0 euro maximum.

Certaines institutions de droit public

Sont exonérés les legs consentis aux Régions, Communautés et Commissions communautaires, aux institutions comparables soumises à la législation d’un autre pays de l’Espace économique européen, à l’État fédéral, à un État membre de l’Espace économique européen et aux personnes morales constituées par les institutions précitées.

Les biens donnés qui retournent au donateur

Si des biens donnés retournent au donateur suite au décès du donataire et que de ce fait, ils subissent une double imposition, le calcul des droits de succession ne tiendra pas compte de la valeur sur laquelle les droits de donation ont été calculés. Cette valeur ne peut jamais dépasser la part nette du donateur dans la succession du donataire. Toutefois, un acte de donation doit avoir été établi moins de cinq ans avant le décès du donataire et enregistré avant son décès. Bien entendu, les biens donnés – ou leur valeur si ces biens ont été aliénés entre-temps – doivent encore faire partie de la succession.

Les personnes morales de droit public et privé

Certains legs à des personnes morales de droit public et privé bien déterminées font l’objet d’un tarif réduit. Le tarif se monte à:

5,5% pour les legs aux provinces, communes, institutions publiques provinciales ou communales telles que les CPAS et fabriques d’église, intercommunales, régies communales autonomes, situées en Belgique ; pour les legs aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement, au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, aux agences de logement social, aux régies de quartier sociales et aux associations pour la promotion du logement agréées.

7% pour les legs consentis à des associations sans but lucratif, (unions nationales de) mutualités, associations professionnelles et associations internationales sans but lucratif, fondations privées et fondations d’utilité générale. Notons qu’un legs à une fondation privée qui a pour objet la gestion d’un patrimoine privé reste soumis à un tarif progressif (jusqu’à 80%). Pour pouvoir bénéficier du tarif réduit, la fondation devra poursuivre un but désintéressé.

Les autres exonérations et réductions

Des exonérations et réductions sont par ailleurs prévues, s’agissant des zones Natura 2000, pour la valeur des arbres sur pied, pour la valeur d’actions et de parts d’un groupement forestier et pour des biens immobiliers classés au titre de monuments.

Depuis le 1er janvier 2021, les droits de succession sur les terres agricoles soumises à un bail de longue durée ou de carrière font l’objet d’une réduction comprise entre 20% et 75%, selon le type de bail, la superficie des terres et l’âge du preneur.

Si le testateur est décédé des suites d’un acte exceptionnel de violence (p. ex. un grand attentat terroriste), ses héritiers en ligne directe, son conjoint ou partenaire cohabitant, ainsi que ses frères/sœurs ou, en cas de subrogation, leurs enfants, sont exonérés de droits de succession sur la première tranche de 250 000 euros de leur part nette.

Les actions et entreprises familiales

La Région wallonne applique un tarif réduit et fixe de 0% aux entreprises et actions familiales héritées. Voir ailleurs dans cette publication pour des informations plus détaillées.