La Commission veut ouvrir une procédure de déficit excessif concernant la Belgique

La Commission européenne a ouvert la voie à des procédures pour déficits publics excessifs contre sept pays de l’UE, dont la Belgique.

La Commission européenne a constaté mercredi qu’une procédure de déficit excessif se justifierait à l’encontre la Belgique et de six autres États membres (France, Italie, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie), les exposant à une réduction structurelle de leurs dépenses nettes d’au moins 0,5% de leur produit intérieur brut (PIB) chaque année.

Cette annonce était attendue, mais elle n’en pèsera pas moins sur les négociations gouvernementales aux différents niveaux de pouvoir en Belgique. Elle fera l’objet d’un avis avant fin juin du Comité économique et financier de l’UE, puis d’une proposition formelle de la Commission aux États membres, qui se prononceront le 16 juillet en « Ecofin ».

Les indicateurs étaient au rouge. À la mi-mai, la Commission avait considéré que le déficit public de la Belgique devrait se stabiliser à 4,4% du PIB cette année, avant d’augmenter à 4,7% en 2025, sous pression des dépenses courantes (indexation automatique, coûts du vieillissement, taux d’intérêt, etc.) La dette publique devrait rester stable à 105% du PIB en 2024, et augmenter à 106,6% du PIB en 2025, à politique inchangée.

La présentation ce mercredi du « paquet de printemps » de la surveillance des budgets nationaux marquait le retour de la discipline budgétaire, avec ses plafonds de déficit et de dette publics (3% et 60%) par rapport au PIB. L’UE avait dû déroger en 2020 au Pacte de stabilité afin de permettre aux États membres d’investir massivement dans le soutien aux ménages et aux entreprises frappés par la crise du coronavirus puis par la crise énergétique.

Elle en a profité pour réformer ses règles budgétaires, qui n’étaient plus adaptées à la nécessité d’investir dans les grandes transitions (climat, numérique) et de faire face à de nouveaux défis, comme la défense. Les investissements seront davantage pris en considération, et les États membres pourront mieux faire valoir leurs spécificités et bénéficier de délais. Des sanctions financières sont toujours possibles pour les États qui dévieraient trop (0,05 % du PIB), bien qu’elles n’aient jamais été appliquées par le passé.

Douze États membres, en réalité, étaient sous surveillance particulière en raison de leur déficit, en plus de la Roumanie qui y est depuis plusieurs années. S’ajoutent aux sept précités la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, la Slovénie et la Finlande. Mais pour ces derniers, la Commission a pris en considération le fait que leur taux de dette publique par rapport au PIB était en dessous de 60% ou que leur déficit était « proche » des 3% et ne le dépassait que de manière temporaire ou exceptionnelle. Ce qui n’est pas le cas des sept autres, à politique inchangée.

Si les ministres européens des Finances confirment l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif, la Commission formulera en novembre ses recommandations correctrices.

Dès ce vendredi, la Commission remettra aux États membres une épure de trajectoire de référence pour l’assainissement à mener (évolution des dépenses nettes). Ce document sera à élaborer avec les gouvernements nationaux. Il tiendra compte de la dette publique, qui devra suivre « une trajectoire descendante plausible » vers les 60% du PIB, ou demeurer « à des niveaux prudents à moyen terme. » La période envisagée porte sur quatre ou sept années. La durée dépendra des efforts, des réformes et des investissements que les États seront prêts à consentir.

Les gouvernements doivent rentrer un plan budgétaire structurel de moyen terme pour le 20 septembre (un délai supplémentaire n’est pas exclu), ainsi que leur projet de budget 2025 pour le 15 octobre.

Le vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis a assuré, lors de la conférence de presse, qu’il n’y avait pas de place pour les considérations politiques dans la politique budgétaire de l’Union, comme cela a été soupçonné par le passé, notamment pour de grands pays comme la France. « Nos décisions sont fondées sur les faits, elles ne dépendent pas du pays observé ». Le Letton a souligné la flexibilité autorisée par les nouvelles règles, qui à ses yeux ira de pair avec une gestion plus stricte.

Pour le commissaire Paolo Gentiloni, il n’est pas question d’austérité budgétaire. « Un retour à l’austérité serait une affreuse erreur. On peut bien sûr mettre ce que l’on veut sous ce mot, mais le simple fait d’avoir des règles budgétaires, ce n’est pas de l’austérité. Ce qui est arrivé par le passé, c’est que l’on a assaini les budgets en période de récession. C’est cela qu’il ne faut pas répéter », a expliqué l’Italien.