Le Conseil des ministres du gouvernement fédéral en affaires courantes, réuni vendredi sous format électronique, a marqué son accord sur l’introduction d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles 19 et 20 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale sur le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
La décision d’introduire ce recours en annulation a été prise sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V).
« Les articles 19 et 20 prévoient la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement des baux d’habitation de la Région de Bruxelles-Capitale« , rappelle le ministre, dans un communiqué. À ses yeux, « ces dispositions violent les compétences fédérales en ce qui concerne l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation et la perception de droits d’enregistrement sur ces baux d’habitation. De plus, la Région de Bruxelles-Capitale excède ainsi ses compétences en matière de location de biens immobiliers résidentiels. »
Feu vert
Fin avril, le parlement bruxellois avait donné son feu vert à cet enregistrement, par la Région, des baux à loyer d’habitation. À l’issue du débat parlementaire, le secrétaire d’État au Logement Nawal Ben Hamou (PS) avait mis en doute le bien fondé d’un éventuel recours fédéral. Selon elle, le Conseil d’État n’a remis à aucun moment en cause la légalité d’un enregistrement bruxellois.
L’objectif affiché de la mesure est d’avoir une image fidèle du marché locatif. Il avait été envisagé d’obtenir les données via la plateforme MyRent, gérée par le SPF Finances. Mais cette option s’est malheureusement avérée impraticable parce que les données extraites de MyRent se sont avérées « largement insuffisantes et incomplètes », avait alors justifié Nawal Ben Hamou. De plus, il est apparu que Myrent n’était pas disposée à engager les moyens humains et techniques nécessaires pour adapter son logiciel aux besoins de la Région-capitale.
