Lutte contre les logements inoccupés: les communes wallonnes connaîtront votre consommation d’énergie

Afin de mieux détecter les logements inoccupés, plusieurs nouvelles mesures sont entrées en vigueur ce 1er septembre en Wallonie. Dont une qui autorise les gestionnaires de réseau de distribution à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements. Une mesure qui pourrait créer la polémique.

En Wallonie, jusqu’à 30.000 logements sont présumés inoccupés. Un problème de taille à l’heure où les prix immobiliers flambent et où les jeunes et les personnes à bas revenus ont du mal à se loger. D’autant que l’inoccupation de logements peut également entraîner des conséquences néfastes tant pour les communes que pour le voisinage. Notamment en termes urbanistiques, d’attractivité économique et touristique, d’insalubrité, de sentiment d’insécurité.

Le problème subsiste depuis longtemps. Le gouvernement régional s’est néanmoins aujourd’hui donné les moyens de lutter contre ce fléau. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur ce 1^er septembre. L’objectif? Pousser les propriétaires à remettre les biens concernés sur le marché.

Détecter les logements vides grâce à la consommation d’énergie

Avant toute chose, il fallait trouver un moyen d’identifier facilement ces logements vides. Et surtout ceux inoccupés depuis longtemps… C’est pourquoi les gestionnaires de réseau de distribution seront désormais habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations d’eau et d’énergie de certains logements soupçonnés d’être inoccupés. Pour ce faire, le gouvernement wallon a mis en place trois mesures distinctes.

1. Des seuils minimaux d’énergie définis

Premièrement, les autorités ont déterminé un seuil minimum de consommation énergétique. La règle est la suivante : un logement sera considéré comme présumé inoccupé s’il présente une consommation énergétique inférieure à

• 15 m³ d’eau par an,
• ou à 100 kW d’électricité par an.

Une fois le(s) logement(s) concernés identifiés, les communes pourront directement contacter les propriétaires. Et enclencher les différentes procédures existantes (réquisition douce, réquisition unilatérale, taxation des logements inoccupés, amende, action en cessation).

2. Une action en justice pour les plus récalcitrants

Auparavant, seules les autorités administratives pouvaient introduire une action en justice contre les propriétaires récalcitrants. Désormais, toute association active dans le droit au logement pourra également le faire. Du moins si elle obtient un agrément du gouvernement wallon. Une liste de critères a été défini pour obtenir cet agrément.

Un juge du tribunal de première instance statuant en référé pourra ainsi ordonner toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable.

3. Une amende en dernier recours

Enfin, le gouvernement a également fixé le montant de l’amende administrative. Celle-ci pourrait être imposée aux propriétaires s’ils maintiennent leur logement en état d’inoccupation, malgré les demandes répétées des autorités. Cette amende sera comprise entre 500 et 12 500 € par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages) par période de 12 mois, sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.