De nouvelles mesures sont prises pour obliger les banques, lors d’un refinancement, à opter pour une modification du prêt hypothécaire plutôt que de conclure un nouveau contrat de crédit.
Les banques ne pourront plus facturer d’indemnité de remploi aux clients qui souhaitent refinancer leur crédit hypothécaire. Le gouvernement fédéral souhaite prendre des mesures avant la fin de la législature pour réduire les coûts en la matière, écrivent jeudi L’Echo et De Tijd.
Ces dernières années, des milliers de propriétaires belges ont profité des taux historiquement bas pour négocier de meilleurs taux pour leurs prêts hypothécaires auprès de leur banque. Une telle opération de refinancement implique toutefois des coûts supplémentaires.
Par exemple, les clients doivent payer des indemnités de remploi correspondant à trois mois maximum d’intérêts sur le montant du crédit qu’ils doivent encore payer. Des frais de dossier sont également appliqués.
Le ministre fédéral de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS), a préparé une proposition pour diminuer ces coûts: « De nouvelles mesures sont prises pour obliger les banques, lors d’un refinancement, à opter pour une modification du prêt hypothécaire plutôt que de conclure un nouveau contrat de crédit. » Si le contrat est simplement modifié, les frais de dossier et de remploi ne s’appliquent pas. De plus, le passage chez le notaire ne serait plus nécessaire.
Les propositions du ministre de l’Économie ne s’appliquent pas dans toutes les situations: ceux qui souhaitent suspendre temporairement le remboursement des intérêts ou modifier le montant du prêt devront tout de même conclure un nouveau contrat de crédit. Ces propositions, sur lesquelles il existe un accord politique au sein du gouvernement fédéral, font partie d’une « loi fourre-tout » comprenant diverses dispositions. Elle devrait être votée début mai.
