Le parlement bruxellois a donné son feu vert au projet d’ordonnance visant à revoir la procédure d’expulsions et à instaurer un moratoire hivernal sur celles-ci.
Le projet d’ordonnance prévoit une procédure d’expulsion adaptée, un moratoire hivernal sur l’ensemble des logements publics et privés de la Région, la création d’un fonds de prise en charge des arriérés de loyers et la mise en place d’un monitoring des expulsions.
Résolument favorable à « cette avancée sociale significative« , le PTB a voté pour. Le parti d’extrême gauche est plus réservé sur l’accès au Fonds de solidarité au profit des propriétaires confrontés, durant le moratoire, à des locataires insolvables. Il souhaite que l’on réserve son accès aux petits propriétaires.
Du côté du MR et de la N-VA, les critiques ont surtout porté sur le « déséquilibre » de prise en compte des intérêts des locataires et des propriétaires dénoncé dans le dispositif par le Conseil d’Etat. Le MR avait tenté, en vain, au cours de la matinée d’obtenir un report du débat et du vote, après la transmission, jeudi d’un avis de la Conférence des Juges de Paix de Bruxelles, allant dans le même sens.
La secrétaire d’Etat au Logement a répliqué que cette instance n’avait aucune existence formelle. Selon Mme Ben Hamou, le gouvernement bruxellois a en vain adressé une demande d’avis au chef de corps des juges de paix et au ministre de la Justice après la première lecture du projet d’ordonnance. L’avis de la dite Conférence contient « de nombreuses erreurs factuelles et démontre un mélange des genres entre réflexion juridique et positionnement politique ».
Pour la N-VA, ce « dispositif communiste » augmente le risque d’accroître la pression sur le marché, in fine au détriment également des locataires.
