Faire signer un contrat d’énergie lors d’une visite à domicile non sollicitée sera interdit
03-03-2023, 18:27
Mise à jour le: 03-03-2023, 18:28
Source: Belga
Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d’arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d’une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d’électricité et/ou de gaz, annonce le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS) dans un communiqué.
L’objectif est d’encadrer les pratiques de marketing ou de vente agressives ou trompeuses ayant lieu dans le cadre de visites non sollicitées au domicile des consommateurs.
Le projet d’arrêté royal instaure un délai d’attente obligatoire de minimum 3 jours avant de pouvoir conclure un contrat de fourniture d’énergie. Il offre aussi la possibilité au consommateur d’indiquer qu’il ne souhaite pas être démarché à son domicile pendant une durée d’un an.