Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, a annoncé que depuis le 20 octobre, le Registre central des interdictions de gérer est accessible au grand public grâce à « JustBan », une toute nouvelle application intégrée à Just-on-web, le portail numérique du système judiciaire.
Dans le cadre d’une faillite, les juges peuvent imposer une interdiction de gérer. Cela se produit quand un entrepreneur a commis des erreurs grossières ou a failli de manière frauduleuse. Pourtant, des entrepreneurs frauduleux, par exemple dans le secteur de la construction, arrivent encore souvent à faire de nouvelles victimes. Cela s’explique entre autres, parce qu’ils arrivent à rester sous les radars facilement.
Le nouveau registre central des interdictions de gérer, une initiative de l’ancien ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a pour but d’apporter du changement à ce niveau. Il est possible de se connecter à la plateforme via Itsme ou avec sa carte d’identité. Les notaires ainsi que la police peuvent également observer le registre.
Le registre avait été adopté à la Chambre au mois d’avril. Pour l’instant, seules les interdictions de gérer en vigueur prononcées en Belgique sur le plan pénal sont publiées, par exemple pour faits d’escroquerie, de faux en écriture ou de détournement de fonds. Dans une deuxième phase, les interdictions de gérer liées à une décision civile seront ajoutées, celles prononcées par un juge du tribunal de l’entreprise, par exemple dans le cadre d’une mauvaise gestion à l’approche d’une faillite. Cette phase est prévue pour le printemps 2024.
« Les interdictions de gérer restent trop souvent lettre morte parce qu’elles ne sont pas suffisamment contrôlées. De ce fait, des entrepreneurs malhonnêtes et des administrateurs frauduleux peuvent souvent continuer à faire des victimes », a indiqué M. Van Tigchelt (Open Vld), cité dans le communiqué. « Il fallait que ça cesse. »
