François Fornieri (Mithra) condamné à payer 100.000 euros à la FSMA suite à un règlement transactionnel
Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 100 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) pendant 3 mois.
Mithra Pharmaceuticals est une société de biotechnologie de droit belge active dans le secteur de la santé féminine. Ses actions sont cotées sur le marché réglementé Euronext Brussels depuis 2015. Entre le 26 mars 2021 et le 16 juillet 2021, Monsieur Francesco Fornieri exerçait des responsabilités dirigeantes au sein de Mithra Pharmaceuticals au sens de l’article 19 du Règlement Abus de Marché.
Article 19 du Règlement Abus de Marché : cet article prévoit que les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une société cotée sur un marché réglementé doivent, au-delà d’un certain seuil, notifier dans un délai de trois jours ouvrés à l’émetteur et à la FSMA leurs transactions portant sur des instruments financiers de l’émetteur concerné.
Au cours de la période évoquée, c’est-à-dire entre le 26 mars 2021 et le 16 juillet 2021, Monsieur Francesco Fornieri a manqué de déclarer, déclaré tardivement ou encore déclaré erronément des ventes et un transfert d’actions émises par la société Mithra Pharmaceuticals. Ces opérations représentaient un montant cumulé de plus de 25 millions d’euros.
La FSMA a considéré que ces agissements constituaient un manquement à l’article 19 du Règlement Abus de Marché dans le chef de Monsieur Francesco Fornieri. L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 100 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA pendant une durée de 3 mois.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
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