Qu’attend la Belgique pour quitter le Traité sur la charte de l’énergie? (carte blanche)

Faut-il attendre que la Belgique se fasse attaquer pour quitter le Traité sur la charte de l’énergie, se demandent Renaud Vivien (Coordinateur du Service politique d’Entraide et Fraternité) et Arnaud Zacharie (Secrétaire général du CNCD-11.11.11).

Alors que nous venons de vivre un nouvel été catastrophique sur le plan climatique, l’industrie fossile continue d’être protégée par des accords de commerce et d’investissement dont le plus dangereux est le Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Fort heureusement, plusieurs Etats ont compris le danger et l’incohérence à rester dans ce traité. Dix pays européens (Italie, Allemagne, France, Luxembourg, Pologne, Pays-Bas, Slovénie, Danemark, Irlande et Portugal) l’ont déjà quitté ou ont annoncé officiellement leur sortie. L’Union européenne, qui fait encore partie de ce traité anachronique, pourrait aussi dans les prochains jours en sortir, comme le propose désormais la Commission, à condition qu’un majorité qualifiée d’Etats membres, dont la Belgique, votent en faveur de cette sortie.

A quoi sert le TCE ?

Signé en 1994, soit peu de temps après la fin de la guerre froide, la raison d’être du TCE était de protéger les investissements des entreprises européennes dans les États de l’ex-bloc soviétique, en leur donnant la possibilité de contourner les juridictions nationales pour attaquer directement les États devant des arbitres privés, grâce à la clause d’arbitrage « ISDS[1]» contenue dans ce traité. Cette clause peut être actionnée aussi bien en cas d’expropriations directes, c’est-à-dire des nationalisations arbitraires, ou d’expropriations “indirectes”, c’est-à-dire toute législation qui risquerait d’entraîner une réduction des profits escomptés par le secteur privé au moment d’investir. Elle permet ainsi aux entreprises d’obtenir des centaines de millions d’euros de dédommagement de la part des Etats.

Près de trente ans plus tard, la donne a radicalement changé. La lutte contre le réchauffement climatique est devenue une priorité des Etats et les pays européens sont ceux qui sont le plus attaqués sur base du TCE. En cause : la suspension de certains projets pétroliers, la sortie du charbon ou du nucléaire, le non-renouvellement de concessions d’exploitation pétrolière, le refus de délivrer des permis environnementaux, la réglementation du prix de l’énergie, etc.

Le TCE rencontre un tel succès qu’il est aujourd’hui le traité qui génère le plus de plaintes en arbitrage tout secteur confondu, devenant ainsi l’outil préféré des multinationales et des fonds d’investissements pour attaquer les Etats et les dissuader de prendre des mesures d’intérêt commun. Au total, plus de 50 milliards d’euros ont déjà été payés par les contribuables aux multinationales et aux fonds d’investissement ayant utilisé le TCE.

Pourquoi la sortie du TCE par l’UE est-elle inéluctable ?

Faute de consensus intra-belge, notre pays se refuse toujours à quitter le TCE, en dépit de sa dangerosité, du départ de dix pays européens (dont tous ses voisins) et de son incompatibilité avec le droit de l’Union européenne (UE). Rappelons que le TCE vient de faire l’objet d’une renégociation pour le rendre conforme à l’Accord de Paris sur le climat et au droit de l’UE. Or, cette renégociation s’est soldée en 2022 par un échec en raison de l’absence de soutien à la fois de plusieurs Etats parties, du Parlement européen et du Conseil de l’UE à la nouvelle version du traité.

Devant cet échec, la Commission européenne n’a alors d’autre choix que de proposer aujourd’hui au Conseil de l’UE et aux Etats membres de sortir du TCE. En effet, comme l’écrit la Commission, «il n’existe pas de voie juridique et/ou institutionnelle pour que la modernisation du TCE soit adoptée et produise ses effets, ce qui est une condition pour que l’UE reste partie au traité (…). Rester partie contractante au TCE actuel, non modernisé, n’est pas une option pour l’UE ou ses États membres, car le traité actuel, non modernisé, n’est pas conforme à la politique et à la législation de l’UE en matière d’investissement, ni aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat[2] ».

Si cette sortie du TCE est inéluctable, encore faut-il qu’elle soit actée par les représentants des gouvernements nationaux siégeant au Conseil de l’UE. La balle est donc aujourd’hui dans le camp des Etats dont la Belgique.

Qu’attend la Belgique pour sortir du TCE ?

Pour que la Belgique puisse prendre position, il faut un consensus entre les niveaux politiques fédéral et régional. Ce qui n’est pas encore le cas, en dépit des positions des Régions wallonne et bruxelloise en faveur du retrait du TCE.

Celles et ceux qui s’opposent à la sortie du TCE affirment que l’adoption du TCE dit « modernisé » (correspondant à la nouvelle version issue de la renégociation) est préférable à la sortie du traité en raison notamment de la présence dans le TCE d’une « clause de survie » permettant à des investisseurs étrangers de continuer à poursuivre un Etat jusqu’à 20 ans après son retrait du TCE.

Or, cet argument est caduc pour la simple et bonne raison que cette version « modernisée » du TCE n’a aucune chance de voir le jour, comme vient de le rappeler la Commission européenne. Par conséquent, la Belgique restera bloquée dans l’ancienne version du TCE si elle ne soutient pas au sein du Conseil de l’UE la sortie coordonnée du TCE par l’UE et ses Etats membres. Notons aussi qu’il est juridiquement possible de désactiver la « clause de survie ». Pour y parvenir, de nombreux juristes ainsi que le Parlement européen plaident pour que la sortie du TCE s’accompagne de la conclusion d’un accord entre les parties sortantes pour neutraliser immédiatement la clause d’arbitrage.

Il n’y a donc aucun obstacle d’ordre technique ou juridique à la sortie du TCE. C’est au contraire le fait de rester partie à ce traité qui créerait des problèmes d’illégalité au regard du droit de l’UE. 

A cela s’ajoutent évidemment le considérable coût climatique mais aussi un coût financier important si la Belgique persistait à rester dans le TCE et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, la Belgique devrait continuer à financer le fonctionnement du Secrétariat du TCE sans bénéficier du soutien des autres grands pays de l’UE qui s’en sont retirés. Ensuite, nous – en tant que contribuables – courons également le risque de devoir payer des millions d’euros de dédommagement à une entreprise étrangère du fait de la seule mise en œuvre par le Belgique de directives européennes touchant au secteur de l’énergie. C’est ce qui ressort d’une étude juridique récente[3], qui recommande alors aux États membres qui souhaitent éviter d’avoir à payer des indemnités pour la mise en œuvre de décisions de l’UE, de se retirer du TCE en même temps que l’UE.

Renaud Vivien (Coordinateur du Service politique d’Entraide et Fraternité) et Arnaud Zacharie (Secrétaire général du CNCD-11.11.11)

[1]Investor to State Dispute Settlement.

[2]https://energy.ec.europa.eu/system/files/2023-07/COM_2023_447_1_EN_ACT_part1_v1.pdf

[3]https://www.veblen-institute.org/Les-defis-juridiques-d-une-sortie-non-coordonnee-du-TCE.html