Le gouvernement flamand va à nouveau se tourner vers la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de certaines dispositions d’une loi fédérale sur l’énergie, a annoncé vendredi la ministre flamande de l’Energie, Zuhal Demir (N-VA).
Cette loi, entrée en vigueur le mois dernier, a notamment réduit – d’un mois à trois semaines – le délai du préavis pour changer de fournisseur d’énergie. Elle prévoit également que les consommateurs puissent également participer à un achat groupé pour changer de fournisseur d’énergie. Le texte instaure encore la possibilité pour les collectivités énergétiques d’acheter en commun des panneaux solaires, des bornes de recharge communales ou une batterie.
Mais sur au moins six points, la loi fédérale empiète sur des compétences accordées à la Flandre, a estimé le gouvernement flamand. Mme Demir a, dans un communiqué, cité comme exemple le fait que les communautés énergétiques sont réglementées par décret en Flandre depuis l’été dernier. « En dépit de consultations répétées entre cabinets, malgré des discussions répétées au sein du Comité de concertation et malgré un avis fortement négatif du Conseil d’État, la collègue Van der Straeten (la ministre fédérale de l’Energie, l’écologiste Tinne Van der Straeten, ndlr) a persisté », a souligné Mme Demir.
« Le résultat est un outrepassement fondamental des compétences et une incertitude juridique pour le marché de l’énergie. Je préférerais investir mon temps et mes efforts dans d’autres affaires, mais cela ne laisse au gouvernement flamand d’autre choix que de faire appel », a ajouté la ministre nationaliste.
Le gouvernement flamand s’est déjà adressé cette année à la Cour constitutionnelle pour réclamer l’annulation d’une loi fédérale sur le stockage d’énergie.
