Accord sur la réforme de la facture d’énergie: maintien de la TVA sur l’énergie à 6 % et suppression progressive du tarif social

Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la facture d’énergie. La TVA sur le gaz et l’électricité restera à 6 %, mais des droits d’accises seront perçus en contrepartie.

Le gouvernement fédéral s’est accordé ce lundi en comité restreint sur la réforme proposée par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, en matière énergétique. La réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité à 6 % deviendra définitive le 1er avril et sera couplée à une réforme des accises. En outre, le tarif social étendu sera progressivement démantelé par trimestre. Un accord est également intervenu sur la réduction des factures d’acompte.

La réforme entrera en vigueur le 1^er avril. Si les prix sur les marchés de gros remontent et repassent d’ici là au-dessus de 100 euros/MWh pour le gaz, selon l’indice TTF (soit l’indice principalement utilisé sur le marché européen), et/ou de 250 euros/MWh pour l’électricité, selon l’indice Endex (moyenne des cotations quotidiennes pour la fourniture d’électricité), les modalités seront réévaluées afin de protéger le consommateur. Aucune précision n’était donnée à ce stade sur le niveau de taxation qui sera effectivement appliqué à partir du 1^er avril. « L’ancrage de la TVA à 6 %, combiné à la réforme intelligente des accises, permet de réduire fortement la facture des ménages et des personnes isolées par rapport au taux normal de TVA de 21 %. Sur une base annuelle, cela revient à un soutien d’environ 300 euros par an aux niveaux des prix actuels », selon le ministre Van Peteghem.

Suite de l’article après l’infographie.

Le tarif social, qui avait été élargi avec la crise du Covid, va progressivement revenir à ses modalités normales. Les consommateurs au profil BIM (soit les bénéficiaires d’une intervention majorée, notamment dans les soins de santé) bénéficieront encore de 75% du tarif social au deuxième trimestre de 2023 et de 25% au troisième trimestre avant une extinction au quatrième trimestre. Si les prix devaient dépasser un niveau de 100 euros/MWh pour le gaz ou de 250 euros/MWh pour l’électricité, le gouvernement réévaluera également la réintroduction du tarif social pour les « BIM ».

Factures d’acompte

Comme l’avaient annoncé jeudi la ministre de l’Energie, Tinne Van der Straeten, et la secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs, Alexia Bertrand, à la Chambre, les fournisseurs d’énergie seront également « enjoints » de prendre des démarches afin d’adapter les factures d’acompte de certains clients aux prix actuels. Les acomptes de certains clients ont été augmentés parfois de manière exorbitante alors que les prix, après avoir flambé, ont entretemps diminué.