Le comité de concertation de ce mercredi 8 septembre a approuvé trois accords pour avancer dans les préparatifs d’une 7e réforme de l’État, est-il ressorti d’un communiqué de la ministre néerlandophone des Réformes institutionnelles, Annelies Verlinden (CD&V).
L’ensemble des gouvernements du pays vont évaluer le fonctionnement interne des institutions gouvernementales à tous les niveaux et engager un dialogue entre elles, selon la ministre. « Nous pouvons ainsi examiner ensemble dans quels domaines la Belgique peut et doit mieux faire ».
Les accords portent:
- sur l’échange de fiches reprenant les points de friction en termes de répartition des compétences entre les administrations fédérales et fédérées,
- sur la participation des entités fédérées aux groupes de travail thématiques s’articulant autour de la réforme de l’État
- et sur la création d’un taskforce interfédérale administrative.
Ainsi, les deux ministres des Réformes institutionnelles, Mme Verlinden et David Clarinval (MR), organiseront, en collaboration avec les entités fédérées, une enquête auprès des différents services publics fédéraux et fédérés au sujet des problèmes que ces derniers rencontrent en matière de répartition des compétences. Les résultats sont attendus pour le 30 novembre 2021. Une procédure a également été convenue pour recueillir et échanger des informations entre les différentes autorités du pays afin de préparer la réforme de l’État.
Des groupes de travail thématiques interfédéraux officiels seront mis en place autour de différents domaines de compétence, auxquels participeront aussi bien les administrations fédérales que celles des entités fédérées. Outre la préparation de la réforme de l’État, ces groupes de travail interfédéraux peuvent également discuter de la manière dont la politique fédérale et celle des entités fédérées peuvent être mieux harmonisées dans l’attente d’une réforme de l’État, par exemple au moyen d’une politique fédérale asymétrique adaptée aux besoins des entités fédérées, comme c’est le cas dans les domaines de la politique du marché du travail et des soins de santé, selon Mme Verlinden.
Enfin, la taskforce interfédérale administrative permettra d‘échanger des informations entre les entités fédérées et pour l’organisation des groupes de travail thématiques interfédéraux.
L’accord de gouvernement fédéral prévoit une nouvelle structure de l’État à partir de 2024, avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences. « Cela devrait conduire à un renforcement des entités fédérées dans leur autonomie et du niveau fédéral dans son pouvoir », selon les termes de l’accord.
