Vaccination obligatoire des soignants: syndicats et employeurs soulèvent des objections

Les employeurs et syndicats ne sont pas parvenus à un accord au sein du Conseil national du travail concernant l’obligation vaccinale des soignants. Ils critiquent tous les deux la vaccination obligatoire dans le secteur santé.

Organisations patronales et syndicats ne sont pas parvenus à un accord unanime au sein du Conseil national du travail (CNT) sur un projet de loi relatif à la vaccination obligatoire dans le secteur des soins. Les deux parties soulèvent des objections. Les syndicats sont opposés, entre autres, au caractère « obligatoire » et aux sanctions; tandis que les employeurs s’interrogent sur la réglementation des sanctions, et soulignent l’importance d’assurer la continuité des services et des soins.

Amendements si accord

Dans la seconde moitié du mois de novembre, après une journée d’âpres négociations, le comité ministériel restreint (kern) s’est mis d’accord sur l’obligation vaccinale dans les soins de santé. Ainsi à partir du 1er janvier, le personnel soignant aura trois mois pour se faire vacciner. Ceux qui refusent verront leur contrat suspendu et basculeront dans le régime du chômage temporaire.

Les partenaires sociaux réunis au sein du CNT ont eu la possibilité de proposer des amendements entre la première et la deuxième lecture du texte conclu par le Conseil des ministres. Toutefois, le gouvernement ne les prendra en considération que s’ils sont approuvés à l’unanimité par le CNT.

Situations d’inégalités

Les points de vue divergent à de nombreux égards. De son côté, le banc patronal avait déjà exprimé un avis positif sur l’obligation vaccinale dans les soins de santé et il constate, à présent, que l’avant-projet fait un premier pas dans cette direction. Toutefois un certain nombre de préoccupations ne sont pas rencontrées, selon les patrons.

Par exemple, l’obligation ne s’applique qu’aux professionnels de la santé. Or, le fait que le personnel horeca, de nettoyage et de logistique et certaines autres professions liées au bien-être ou à l’assistance sociale, ne soient pas eux aussi concernés par cette mesure entraînera « des situations d’inégalité de traitement sur le lieu de travail », pointent les organisations patronales. Sachant aussi que les employeurs ne disposent pas assez d’informations sur le personnel ayant été vacciné ou pas.

Les sanctions constituent un autre point de friction. Les employeurs soulignent qu’elles « vont à l’encontre des principes fondamentaux de la réglementation du chômage ». L’octroi d’une allocation dépend, en principe, du fait qu’une situation survient indépendamment de la volonté du travailleur. Mais, dans ce cas-ci, le refus d’un vaccin résulte d’une situation que le salarié a choisie.

Les employeurs craignent également que les sanctions ne diminuent encore « la présence des travailleurs sur leur lieu de travail », alors qu’il est primordial, vu le contexte actuel, d’éviter une baisse supplémentaire des effectifs. Ils demandent donc que le gouvernement élabore d’autres scénarios, sans impact sur les organisations syndicales.

Moyens disproportionnés

Il existe également de nombreuses réserves de la part des organisations représentantes des travailleurs. La FGTB ne peut « par principe, pas accepter la vaccination obligatoire tant qu’elle ne vise qu’un seul secteur ». La CSC s’oppose, par exemple, à « la délimitation du groupe cible », à « l’introduction beaucoup trop rapide de sanctions » et à la sanction de licenciement. La CGSLB, elle, ne commente pas la décision publique, mais s’oppose aussi à l’avant-projet, qui tient trop peu compte des besoins et de la réalité du terrain. Les syndicats chrétien et libéral dénoncent le fait qu’il n’y ait pas eu de débat préalable avec les partenaires sociaux et demandent que celui-ci soit entamé.

Les trois syndicats trouvent les moyens utilisés « disproportionnés », parce qu’il n’a, notamment, pas été prouvé que l’objectif ne pouvait être atteint sans l’obligation vaccinale. En outre, les règles concernant la période transitoire ne sont « pas suffisamment détaillées » et l’avant-projet « ne prévoit pas non plus d’investissements pour contrer les pénuries de personnel ». Ils s’opposent aux sanctions parce que les propositions n’offrent pas d’alternatives pour rester actif en tant que professionnel de la santé. Ils soulignent l’impact sur le personnel de santé disponible, qui affectera également les patients. La résiliation d’un contrat de travail est dès lors disproportionnée par rapport à l’objectif, estiment-ils. Les possibilités d’offrir temporairement un poste de travail adapté ou différent n’ont pas non plus été envisagées.