L’arrêté ministériel du 12 janvier permettant de croiser les données de sécurité sociale et de santé, attaqué par Ligue des droits humains (LDH) et l’Autorité de protection des données (APD) devant le Conseil d’Etat, réapparaît sous la forme inédite d’un « protocole d’accord ». Une pirouette administrative qui permet de se passer du parlement et dont la publication au Moniteur belge est imminente.
L’article 8 de l’arrêté ministériel publié au Moniteur le 12 janvier dernier organise pour la première fois le croisement de données de santé avec des données de Office national de sécurité sociale (ONSS) à des fins de surveillance, rappelle le quotidien. Il permet à l’ONSS d’utiliser les données collectées durant la pandémie, comme les formulaires PLF, pour s’assurer du respect des mesures de quarantaine ou de testing.
Un arrêté qui a suscité deux recours devant le Conseil d’Etat, toujours pendants, introduits par la Ligue des droits humains (LDH) et l’APD, qui mettent en cause l’absence de loi pourtant incontournable quand il s’agit de traitement de données.
Le Conseil des ministres le 13 avril a donc adopté un « protocole d’accord », que le journal qualifie d' »ovni législatif », sans passer par le Parlement. Le texte reprend « à quelques nuances près » le contenu de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 janvier, avant que le Conseil d’Etat ne se soit prononcé.
« Pour de nombreux observateurs, le texte prend toutes les allures d’une pirouette permettant aux gouvernements fédéraux et régionaux de couper court aux recours de la Ligue des droits humains et de l’APD », écrit Le Soir.
Ce « protocole » n’aurait aucune valeur juridique, mais pourrait, selon le quotidien, constituer une base pour un futur accord de coopération. « En attendant, ce brouillon d’accord, même publié au Moniteur, ne peut faire l’objet d’aucun recours. Ni de débat. »
