Travailleurs du sexe: un projet de loi pour mieux protéger leurs droits

Le projet de loi des ministres du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS) et des Affaires sociales Frank Vandenboucke (Vooruit) visant à protéger les droits des « travailleurs du sexe », a été approuvé mercredi en commission des Affaires sociales de la Chambre, à l’unanimité des votants sauf l’abstention de l’élu PTB Gaby Colebunders.

Le texte effectue un parcours parallèle à celui de la réforme du droit pénal sexuel, qui est portée par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, mais en est « indépendant », a insisté dans sa présentation aux députés le ministre Dermagne. Pour autant, il ressort des questions des élus qu’il est délicat de considérer de manière totalement séparée ces deux volets d’une même problématique, complexe, celle de la prostitution et des abus qui tournent autour.

Si la réforme du droit pénal sexuel vise à mieux définir ce qui est toléré/autorisé et ce qui reste interdit (le proxénétisme et la recherche d’un « avantage anormal »), le projet de loi voté mercredi en commission vise spécifiquement à empêcher des employeurs d’invoquer la nullité d’un contrat de travail pour se dédouaner de certaines obligations, quand dans les faits ce contrat de travail couvre des activités de prostitution.

Le but du texte est de protéger les droits du travailleur du sexe, et plus souvent de la travailleuse, en matière de rémunération et de sécurité sociale, via « l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail » dans un litige sur ces matières. L’inopposabilité vaut aussi bien pour l’employeur que pour des tiers comme les institutions de sécurité sociale, également quand il s’agit d’un contrat dans lequel la prostitution serait déguisée sous une mention comme celle de « danseuse », « barmaid » ou « masseuse », selon les explications du ministre socialiste.

Ce dernier a insisté face aux élus sur la concertation qui a d’abord eu lieu avec les acteurs de terrain, dont l’association Utsopi. Attention, « il ne s’agit pas d’organiser une présomption de contrat de travail pour les travailleurs du sexe », a-t-il également souligné.

Dans l’avant-projet de loi, il était mentionné que l’entrée en vigueur devait coïncider avec celle de la réforme du Code pénal sexuel, mais cet élément a été abandonné suivant l’avis du Conseil d’État. L’avis de ce dernier concernant le projet de réforme du Code pénal sexuel, est quant à lui attendu en fin de semaine prochaine, a rappelé la députée cdH Vanessa Matz, qui insiste sur l’importance de considérer les deux textes en parallèle.

Vanessa Matz avait déposé un amendement visant à assurer la sécurité sociale des salariés aux travailleurs du sexe actifs comme faux indépendants, mais il a été rejeté.