Surprofits: le texte est déposé, Tinne Van der Straeten en appelle à la volonté politique

La ministre fédérale de l’Énergie, Tinne Van der Straeten, en a appelé mardi à la volonté politique de chacun au parlement pour imposer les surprofits réalisés par les producteurs d’électricité, maintenant qu’elle a déposé une proposition sur la table du gouvernement.

Vendredi, les ministres européens de l’Énergie se sont accordés sur un cadre qui permet de taxer ces surprofits. Ce week-end, la ministre Groen a transmis une proposition de contribution de crise qui met en œuvre le règlement européen. Le point a été intégré dans les négociations budgétaires en cours. Sont visés les producteurs « inframarginaux » -dans ce cas, ceux qui n’utilisent pas du gaz dont le prix a flambé-, en particulier les installations nucléaires. La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) a été sollicitée pour trouver une formule incluant les centrales au gaz qui, selon ses calculs, bénéficient également de la hausse des prix, a expliqué Mme Van der Straeten en commission de la Chambre.

   La ministre veut taxer 100% des profits réalisés au-delà de 130 euros par MWh. Elle va plus loin que le plafond de 180 euros proposé par l’Europe. Le montant a été fixé sur la base d’un calcul réalisé par la CREG, qui a réalisé des comparaisons avec les années précédentes, et ne mettra pas en péril la capacité d’investissements des entreprises concernées, a assuré Mme Van der Straeten. La mesure s’appliquerait sur les surprofits réalisés encore cette année. Juridiquement, la formule tiendrait la route dès lors que la loi et les arrêtés d’exécution sont approuvés avant la fin de l’année.

   « Techniquement, cela fonctionne. La base se trouve dans le règlement européen, qui nous permet d’aller plus loin en fonction des circonstances. Il s’agit maintenant de la volonté politique de corriger une situation injuste. Dans ce pays, il y a des grands gagnants, qui gagnent plus que ce qu’ils n’auraient jamais pensé gagner, et de grands perdants, les ménages et les entreprises confrontés à des factures qu’ils n’auraient jamais imaginées », a souligné la ministre.

   Le groupe énergétique Engie, premier concerné par la contribution de crise, a déjà exprimé son inquiétude car la décision aura, selon lui, un impact sur sa capacité d’investissement, notamment dans la prolongation des réacteurs nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 actuellement négociée avec le gouvernement. La question de la taxation des surprofits ne fait pas partie des négociations avec le groupe français, a affirmé la ministre, pas plus qu’une prolongation de plus de dix ans ou d’un nombre accru de réacteurs.