Quelque 500 candidats-locataires de logement social ont été exclus de la liste d’attente, à l’occasion du renouvellement des dossiers de celle-ci, parce qu’ils étaient propriétaires d’un bien, a affirmé la secrétaire d’État bruxelloise du Logement, Nawal Ben Hamou (PS).
Mme Ben Hamou était interrogée au Parlement bruxellois, à l’heure des questions d’actualités par Bianca Debaets (CD&V) sur les contrôles de la possession de biens à l’étranger par les locataires sociaux, dans le contexte des informations récentes selon lesquels, en Flandre, la moitié de ces personnes ayant fait l’objet d’une enquête avaient enfreint la règle parce qu’ils sont déjà propriétaires.
« Nous n’avons pas attendu la Flandre que vous citez en exemple, pour introduire dans la réglementation, des dispositions en ce sens, et réaliser les contrôles », a déclaré la secrétaire d’État bruxelloise.
Elle a rappelé que la Société du Logement de la Région Bruxelloise (SLRB) devait respecter l’arrêté ministériel du 26 septembre 1996 précisant que le candidat locataire ou un des membres de son ménage « ne peuvent posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel ». En cas de fausse déclaration, la demande de logement sera réputée nulle et, si le logement a déjà été attribué, il sera mis fin au bail.
Grâce aux développements en matière d’échange électronique de données, les Sociétés Immobilières de Service Public bruxelloises disposent désormais des données du SPF Finances. Cela permet d’obtenir directement les informations sur les locataires sociaux et leurs propriétés éventuelles.
Toujours selon Mme Ben Hamou, ces contrôles de propriété en Belgique ou à l’étranger entrainent chaque année la résiliation de baux dans le secteur. Il y a maintenant une obligation de déclarer son bien immobilier sis à l’étranger. Les SISP en seront donc directement informées via les avertissements-extraits de rôle.
