L’écartement d’une femme enceinte pas assimilé pour la CP200

La situation d’écartement prophylactique d’une femme enceinte, soit une mesure de protection en cas de risque pour sa santé ou celle du bébé, ne sera pas assimilée et donc prise en compte dans le calcul de la prime de fin d’année des travailleuses de la commission paritaire 200, rapporte lundi le front commun syndical.

« Suite à une question d’interprétation de notre convention posée par le contrôle des Lois sociales, les employeurs ont refusé d’adapter celle-ci pour assimiler cette période à des prestations« , détaille Jean-Pierre Boninsegna du SETCa.

Le montant de la prime de fin d’année peut être réduit au prorata des absences de l’employé en cours d’année, mais certaines périodes de suspension sont assimilées, rappelle le front commun. « La maladie professionnelle, 60 jours de maladie ou d’accident, le repos d’accouchement... » mais ce ne sera donc pas le cas de la situation d’écartement prophylactique, soit une mesure de protection de la femme enceinte en cas de risque pour sa santé ou celle du bébé.

Une attitude « décevante »

L’attitude des employeurs « est décevante », pour les syndicats. « Elle nous a heurté et incité à interpeller l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes« , contextualise Claude Lambrechts pour la CNE. « L’existence d’une discrimination directe et indirecte sur base du sexe peut être retenue et l’Institut recommande d’adapter notre convention pour garantir l’assimilation de l’écartement prophylactique. »

Malgré cet avis, les employeurs campent sur leurs positions et veulent attendre les prochaines négociations sectorielles pour éventuellement se positionner.  Les syndicats regrettent que la plus grande commission paritaire (la commission paritaire auxiliaire pour employés représente près de 500.000 travailleurs) « ne soit pas capable de montrer l’exemple en matière d’égalité entre femmes et hommes ».