Le Conseil d’État confirme qu’une interdiction judiciaire de manifester est possible

Le Conseil d’État confirme qu’une interdiction judiciaire de manifester est possible, sauf si elle est disproportionnée.

L’avis, demandé par la Chambre avant les vacances parlementaires, sur le troisième volet du projet de loi « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme », a été rendu.

« Lorsque des individus commettent des délits violents au cours d’une réunion, la Cour Européenne des Drois de l’Homme reconnaît que l’État dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nécessité d’imposer une restriction à la liberté de réunion et l’imposition d’une sanction est donc acceptée, sauf si elle est « disproportionnée », indique le Conseil d’etat dans cet avis que Belga a pu consulter. « La législation envisagée, qui contient une sanction individuelle, ne semble pas être considérée comme disproportionnée », ajoute la juridiction administrative.

Seule la version néerlandaise de l’avis est actuellement disponible. Lorsque la traduction française sera prête, le parcours parlementaire du projet de loi pourra reprendre. Il est dès lors vraisemblable que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre du 19 octobre.