L’interdiction de mendier imposée par 253 communes ne respecte pas les droits humains, indique le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale et l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) dans leur Cahier de jurisprudence sur l’interdiction de la mendicité en Belgique.
Ce rapport se base sur l’arrêt « Lacatus contre Suisse » rendu le 19 janvier 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a reconnu pour la première fois la mendicité comme un droit protégé. En Belgique, la mendicité a été retirée du Code pénal en 1993. Toutefois, 305 communes sur les 581 que compte la Belgique possèdent un règlement à ce sujet, basé sur leurs pouvoirs de police.
Parmi elles, 52 appliquent des mesures qui ne violent pas les droits humains. En effet, le droit de mendier n’est pas absolu. Cela signifie que la mendicité peut être interdite dans certaines situations, comme lorsqu’elle devient agressive ou qu’elle entraine une obstruction de la circulation.
Pour 253 communes, le rapport souligne par contre qu’au moins une disposition contenue dans leurs règlements sur la mendicité pose problème. « Parmi les exemples de dispositions problématiques, on peut citer l’interdiction de mendier avec des animaux, l’interdiction de mendier en montrant des blessures ou des mutilations, ou celle de mendier dans des lieux spécifiques », note Henk Van Hootegem, coordinateur du Service de lutte contre la pauvreté.
« Une approche répressive ne devrait en tout état de cause être utilisée qu’en dernier recours. La préférence devrait toujours être donnée à des mesures de moindre portée », concluent les deux institutions. Le rapport expose à cet égard des exemples de bonnes pratiques utilisées par certaines communes pour réguler la mendicité, telles que l’obligation pour les policiers d’informer les mendiants de leurs droits et de les orienter vers l’aide sociale.
