Skeyes, la régie des voies aériennes, est-elle au-dessus des lois ?

Retour sur cette affaire qui remonte à un conflit opposant la compagnie aérienne Ryanaire à Skeyes (ex-Belgocontrol). D’après le régulateur du ciel, il est considéré comme juridiquement inattaquable.

Le prononcé de l’affaire remonte au 23 juillet dernier. Le tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi, avait à se pencher en référé sur un conflit opposant la compagnie aérienne Ryanair à Skeyes (ex-Belgocontrol), en charge de la gestion du trafic aérien civil.

A l’origine, Ryanair reprochait à Skeyes d’avoir lourdement entravé ses activités entre février et mai 2019 en décidant de suspendre tout vol en raison d’une grève des contrôleurs aériens. Le 16 mai 2019, le tribunal avait donné raison à Ryanair, condamnant Skeyes à assurer le service dont elle a le monopole, sous peine d’astreintes. Skeyes y avait ensuite fait tierce opposition.

Pour sa défense, Skeyes affirme qu’en tant qu’entreprise publique autonome, elle bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel elle est seule à même d’apprécier les conditions dans lesquelles cet espace aérien doit être régulé. Dès lors, argumente-t-elle, « du fait de sa qualité de prestataire de service de trafic aérien pour la Belgique et du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré, elle échappe à tout contrôle judiciaire concernant les manquements qui pourraient lui être reprochés dans la mise en oeuvre de ses prérogatives. » En d’autres termes, le régulateur du ciel se considère comme juridiquement inattaquable. « Cette position semble en contradiction avec le droit de l’Union européenne, relève l’ordonnance du tribunal : les autorités nationales […] semblent tenues d’assurer aux utilisateurs un recours efficace en cas de manquement de l’entreprise publique. »

Le tribunal a finalement choisi de saisir la Cour européenne de justice pour lui demander si Ryanair était malgré tout en droit de contraindre Skeyes à rendre compte des conditions dans lesquelles ce pouvoir discrétionnaire est mis en oeuvre. Nul doute que la réponse de la Cour sera épluchée jusqu’au moindre pépin.