Accord sur le deal pour l’emploi: les heures sup’ interdites pour la semaine de 4 jours

Le gouvernement fédéral a trouvé un accord sur le « jobs deal », sa réforme du marché du travail, ce vendredi. Quelques adaptations à la marge ont été apportées. Hormis cela, rien de nouveau sous le soleil.

Le menu du gouvernement fédéral est copieux, à l’approche de l’été, avec une obligation de résultats sur plusieurs dossiers, qui plus est. L’exécutif a cependant annoncé ce vendredi avoir trouvé un accord sur le « jobs deal », dont quelques détails ont été fournis par Alexander De Croo (Open Vld), Pierre-Yves Dermagne (PS) et David Clarinval (MR) à l’occasion d’une conférence de presse, en début d’après-midi.

Le gouvernement s’attaque dès les prochaines heures à la réforme des pensions, pilotée par Karine Lalieux (PS), dossier qu’il est plus que temps de faire atterrir. Le tout s’inscrit dans un contexte de fortes attentes en termes de soutien au pouvoir d’achat, sans oublier les crispations autour du dossier nucléaire et des négocations en cours avec Engie.

Le « jobs deal » a donc été définitivement approuvé par le gouvernement, même si cette réforme annoncée lors des discussions budgétaires d’octobre 2021 avait fait l’objet d’un accord en première lecture en février dernier. Les partenaires sociaux n’ayant pas trouvé un consensus sur le dossier, celui-ci revenait dans les mains du gouvernement. Il a tenu compte des différents avis, remis il y a un mois par les partenaires sociaux, le Conseil d’Etat et l’Autorité de protection des données, indique le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS).

La réforme s’inscrit en outre dans une visée plus globale du gouvernement, qui ambitionne à la fois de s’adapter aux évolutions du monde du travail et d’atteindre 80% de taux d’emploi à l’horizon 2030 (il avoisine aujourd’hui 71,5%).

Qu’y trouve-t-on? Fondamentalement, rien qui n’ait déjà été évoqué.

Ainsi, sur le plan de la flexibilité, le jobs deal prévoit bien d’instaurer la fameuse semaine de quatre jours, qui permettra – à la demande du travailleur – de condenser l’équivalent de cinq jours de travail sur quatre, de manière à pouvoir « bénéficier » d’un jour de repos supplémentaire chaque semaine ». Pour permettre aux parents séparés de concilier vie professionnelle et gardes alternées, il sera aussi possible d’augmenter son temps de travail une semaine pour le réduire la suivante.

Une nouveauté est intervenue: les heures supplémentaires seront interdites, tant dans le cadre de la semaine de quatre jours que du régime de travail hebdomadaire variable. « Le but de ces mesures étant de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée, il aurait été absurde de les autoriser », commente Pierre-Yves Dermagne.

L’accord confirme aussi l’instauration d’un droit à la déconnexion dans le privé, à l’instar de ce qui a déjà été conclu dans le secteur public. Par ailleurs, comme attendu, les travailleurs de plateformes auront tous droit à une couverture contre les accidents de travail, qu’ils soient salariés ou indépendants.

Des jours… ou des heures de formation

Un des axes importants de la réforme est aussi un « droit à la formation » individuel pour les travailleurs, à raison de cinq jours par an. De ce côté aussi, une nouveauté qui doit permettre de mieux coller à la réalité de certaines formations: ce droit pourra être comptabilisé en heures et non en journées.

Un travailleur perdant son emploi pourra suivre un « trajet de formation » durant son préavis. Différentes mesures lui permettront aussi de « renforcer son employabilité » durant son préavis: possibilité de développer des compétences, suivre des formations, etc.

La dimension de la réforme portant sur l’e-commerce avait beaucoup fait parler d’elle en début d’année. Les décisions sont maintenues: possibilité d’organiser le travail de soirée et de nuit moyennant une convention collective de travail et sans toucher aux primes et sursalaires, mais aussi instauration d’expériences pilotes pour le travail entre 20h et minuit dans l’e-commerce. Sur ce dernier point, une petite nouveauté également: la délégation syndicale sera associée à la mise en place et à l’évaluation de l’expérience.

« On se réjouit de pouvoir mettre en place un cadre qui permettra, via ces expériences pilotes, de lutter contre notre handicap compétitif par rapport à des pays voisins, le régime des heures de nuit étant un problème qui se pose », a pour sa part commenté le ministre des Indépendants et PME, David Clarinval. Il fait référence au fait que des plateformes d’e-commerce ont choisi de s’implanter dans des pays limitrophes plutôt qu’en Belgique, en raison de ce qui est vécu comme un cadre trop contraignant sur le travail de soirée et de nuit.

Est-ce suffisant?

A noter quand dans l’opposition au fédéral, le député Björn Anseeuw (N-VA) a d’ores et déjà réagi, ce vendredi, à l’accord survenu au gouvernement. Il dénonce le manque d’ambition de la réforme, évoquant « quelques gouttes d’eau » bien insuffisantes à ses yeux pour atteindre l’objectif de 80% de taux d’emploi.