Sammy Mahdi soupçonné de « s’asseoir sur les règles d’asile »

Le tribunal du travail francophone de Bruxelles souçonne Fedasil d’ « avoir mis en place une pratique délibérée, concertée et persistante qui consiste à ne pas accorder le droit à l’accueil à des demandeurs de protections internationales ». « Cette pratique apparaît voulue, réfléchie et organisée par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration », estime le juge.

« Fedasil semble avoir mis en place une pratique délibérée, concertée et persistante qui consiste à ne pas accorder le droit à l’accueil à des demandeurs de protections internationales « , indique une ordonnance rendue le 7 juin par le tribunal du travail francophone de Bruxelles, dont font état La Libre, De Standaard, Het Nieuwsblad et het Belang van Limburg mardi.

Depuis maintenant deux ans, l’agence fédérale chargée de l’accueil de demandeurs d’asile accumule des centaines de condamnations pour défaut de droit d’asile. D’abord motivé par la crise sanitaire et les restrictions de places, ce non-respect du droit est désormais justifié par la saturation du réseau d‘accueil.

   Mais, ces explications avancées par Fedasil ne suffisent aujourd’hui plus pour le tribunal, qui s’interroge. En clair, le juge soupçonne Fedasil de s’asseoir volontairement sur les règles du droit d’asile. Vu la persistance du non-respect des lois et l’absence de solution, la justice suspecte une volonté structurelle cachée, et non la seule contrainte conjoncturelle.

   Le juge va même un pas plus loin: « Cette pratique apparaît voulue, réfléchie et organisée par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration », écrit-il encore dans le document. Le magistrat en veut pour preuve un courrier envoyé par le secrétaire d’État le 8 février 2022 à l’Ordre des barreaux francophone et germanophone (OBFG). Sammy Mahdi y explique que le droit de demander la protection internationale est respecté, mais qu’un système de priorité a été institué afin d’offrir, en priorité, une place aux plus vulnérables.

« Tout simplement absurde »

« Il n’y a absolument aucune intention de laisser délibérément des personnes à la rue, comme l’insinue le tribunal du travail francophone. C’est tout simplement absurde », a réagi le secrétaire d’Etat, par voie de communiqué.
« Fedasil a créé nombre de capacités supplémentaires au cours des derniers mois et, dans le même temps, les services travaillent sur une approche ciblée pour les retours Dublin. Mais la réalité est qu’il y a une forte pression en matière d’asile et que les demandeurs en transit exercent une pression sur le système, avec plus de 1000 par mois, alors qu’ils ont un lit dans un autre pays. Cela ne fonctionne pas comme ça. Nous ne pouvons pas créer quatre centres d’accueil par mois, nous devons donc faire des choix », a-t-il ajouté.
M. Mahdi souligne que depuis plusieurs mois, on perçoit un afflux accru de demandeurs de protection internationale. En 2021, 25 971 personnes ont demandé une protection internationale. En 2020, ce chiffre était de 16 910.
Un grand nombre d’entre eux sont des demandeurs d’asile qui ont déjà demandé l’asile dans un autre pays ou qui y ont déjà été reconnus comme réfugiés. Selon M. Mahdi, en 2021, cela concernait environ la moitié des demandes. Ce nombre semble encore avoir augmenté au cours des premiers mois de cette année, dit-il. « Jusqu’en avril inclus, 3 994 personnes avaient déjà demandé l’asile dans un autre pays. Dans la même période, 425 réfugiés reconnus ont également présenté une demande d’asile. »