Rendre la pointeuse obligatoire? Kris Peeters tempère

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne visant à obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de leurs salariés ne revient pas à rendre la pointeuse obligatoire ou à l’abolir, a commenté mercredi le ministre fédéral de l’Emploi Kris Peeters.

« Il s’agit de prendre des mesures pour enregistrer le temps de travail des travailleurs. C’est dans l’intérêt de l’employeur et du travailleur. Il suffit de penser à la nécessité d’un tel système dans le cas des heures supplémentaires, des horaires flottants, etc. », a-t-il réagi dans un communiqué. C’est pour garantir les droits conférés par la directive sur le temps de travail et par la charte des droits fondamentaux de l’UE que la haute juridiction a enjoint mardi aux États membres d’imposer aux employeurs de mettre en place « un système objectif, fiable et accessible » permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

Mais « l’arrêt concerne une affaire espagnole et ne se prononce donc pas sur la conformité du droit du travail belge avec le droit de l’Union européenne », souligne M. Peeters (CD&V) sur base d’une première analyse du service public fédéral (SPF) Emploi. Or, en droit du travail belge, les mesures nécessaires sont en place en ce qui concerne l’exécution des heures supplémentaires, assure-t-il.

Ainsi, en ce qui concerne les heures supplémentaires structurelles, il est obligatoire d’inclure les heures à travailler, y compris les heures supplémentaires, à l’avance dans les horaires qui doivent être fixés par la réglementation du travail, note le ministre. Pour les heures supplémentaires imprévisibles, il existe différentes mesures d’accompagnement, telles que l’autorisation préalable ou la notification à l’inspection et à la délégation syndicale et la publication des modalités de travail adaptées, l’accord préalable explicite du travailleur (heures supplémentaires volontaires), l’inclusion de certaines données dans les documents sociaux, etc.

Le droit du travail belge contient également un certain nombre d’obligations en matière d’enregistrement du temps de travail. La loi du 5 mars 2017 a par exemple imposé l’obligation de prévoir un système de suivi du temps en cas d’application d’horaires flottants. En outre, cette loi a actualisé les obligations existantes en matière de suivi du temps pour les écarts par rapport aux horaires de travail à temps partiel normaux, commente encore le ministre. A ses yeux, les conséquences de cet arrêt pour le droit du travail belge devront faire l’objet d’un examen plus approfondi et la portée exacte en sera précisée à l’avenir. « Il est donc exagéré de déduire de cet arrêt une obligation pour chaque employeur belge d’installer une pointeuse. »