Les pensions légales représentent pour l’Etat un coût croissant chaque année de 4,5 %, soit plus que l’inflation et la croissance économique réunies.
Dès fin 2011, les ministres des Pensions ont entrepris des réformes visant à assurer la durabilité du régime. Voici les dispositions prévues (certaines doivent encore être votées) :
– relever l’âge de la pension (2025 et 2030) et de la retraite anticipée ;
– instaurer un système à points pour le calcul de la pension (2030) ;
– supprimer le bonus de pension ;
– ouvrir l’assurance complémentaire aux indépendants personnes physiques ;
– diminuer l’impôt final sur l’épargne-pension ;
– geler le montant maximal de l’épargne-pension.
1er pilier (pension légale)
L’âge légal de la pension sera relevé à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030. » Quoique seuls 10 % de la population travaillent jusqu’à l’âge de la pension légale, le gouvernement a souhaité maintenir un écart entre la pension anticipée et la pension légale », précise Daniel Binamé, marketing product manager chez Partena Professional.
Jusqu’à la fin de 2012, la retraite anticipée était possible dès 60 ans. Depuis 2013, l’âge à partir duquel on peut partir anticipativement à la pension est relevé chaque année de six mois. En 2016, on peut encore prendre sa pension anticipée à 62 ans à condition d’avoir eu au moins 40 ans de carrière (périodes assimilées inclues). A partir de 2018, il ne sera plus possible de prendre une retraite anticipée avant 63 ans, à condition d’avoir une carrière suffisamment longue (42 ans sauf pour les métiers lourds).
Le bonus de pension, censé favoriser les salariés qui continuent à travailler alors qu’ils pourraient quitter le marché du travail, est supprimé depuis le 1er janvier 2015. Quant au calcul de la pension, aujourd’hui différent selon le statut du travailleur, il devrait être basé sur un système à points à partir de 2030. Chaque travailleur se verra attribuer un certain nombre de points en fonction de sa carrière et la valeur du point sera liée au salaire moyen des actifs au moment du départ à la pension. Cela doit encore être clarifié.
2e pilier (assurances complémentaires)
L’idée est de permettre aux indépendants de bénéficier des mêmes possibilités de se constituer une pension complémentaire que les salariés (lire aussi page 38).
3e pilier (épargne-pension)
Le gouvernement veut continuer à encourager l’épargne-pension en réduisant le prélèvement fiscal sur le capital constitué de 10 à 8 %. L’impôt ainsi diminué est désormais anticipé et échelonné sur plusieurs années au lieu d’être perçu lorsque le bénéficiaire atteint 60 ans. Le montant fiscalement déductible a quant à lui été plafonné à 940 euros pendant 3 ans.
Ph. B.
