« Réforme des déclarations de mandats. Réelle avancée ou occasion manquée ? »

En 1995, la Belgique s’est dotée d’une loi obligeant les mandataires publics à déclarer les mandats, fonctions et professions qu’ils exercent tant dans le secteur public que privé, ainsi que leur patrimoine. Si la première déclaration a pour objectif la lutte contre les conflits d’intérêts, la seconde s’attaque à la corruption en permettant de mettre au jour un enrichissement illicite.

Ce n’est que dix ans plus tard, en 2005, que la loi sera appliquée pour la première fois. Depuis, la Cour des comptes publie chaque année au Moniteur les listes de mandats ainsi que le nom des personnes en infraction. En 2009, Cumuleo a été lancé pour pallier le manque de visibilité de ces informations pour le citoyen.

23 ans après le vote de la loi et 13 ans après sa première application, le législateur fédéral travaille sur une adaptation des déclarations. Peut-on espérer de réelles avancées ou cette réforme apparaîtra-t-elle comme une occasion manquée ?

Ajout des rémunérations

Les prochaines déclarations intégreront les rémunérations perçues pour les mandats publics, dérivés et privés. Si les affaires Publifin et SamuSocial ont certainement contribué à cette avancée, c’est avant tout une recommandation que le Groupe d’État contre la Corruption (GRECO), organe du Conseil de l’Europe, a faite à la Belgique dès 2014. Signalons que depuis lors le GRECO a pointé, à deux reprises, le niveau « globalement insuffisant » d’implémentation de ses recommandations par les autorités belges.

Renforcement des sanctions

Toujours sur base des recommandations du GRECO, la nouvelle loi prévoit de renforcer le mécanisme des sanctions pour les mandataires qui refusent de respecter leurs obligations de transparence. La Cour des comptes aura dorénavant le pouvoir de leur infliger des sanctions administratives et une inéligibilité de cinq ans est rendue possible en cas de récidive. Actuellement, c’est le Parquet de Bruxelles qui est responsable des poursuites à l’encontre des mandataires en infraction. Le bilan est sans appel ! Pour plus de 7100 déclarations manquantes depuis 2005, seulement une quarantaine de mandataires auraient été inquiétés.

Conséquence de cette indifférence du pouvoir judiciaire et de la plupart des partis politiques, certains élus multiplient les infractions : 8, 9, 10, voire jusqu’à 11 années d’infraction pour une élue du nord du pays. Quel palmarès !

Espérons que la Cour des comptes se saisisse avec vigueur de ce nouveau rôle et inflige les sanctions prévues.

Plus de mandataires concernés

Les obligations de déclarations seront élargies à plus de catégories de mandataires. Il s’agit par exemple des membres des cabinets ministériels. Étant donné que leur tâche consiste à conseiller les ministres et donc à influer sur les décisions du gouvernement, cela fait des cabinets des lieux sensibles en matière de risque de conflits d’intérêts. Connaître les fonctions annexes que les « cabinettards » exercent, parfois dans le secteur privé, est donc un élément essentiel.

S’il y a d’autres avancées qu’il serait trop long de détailler ici, la loi en préparation n’est pas exempte de points négatifs.

Six mois supplémentaires

Actuellement, les déclarations sont publiées mi-août et concernent l’année qui précède. Les prochaines déclarations seront rendues publiques en février de chaque année et concerneront les mandats exercés deux ans auparavant (les mandats exercés en 2018 seront donc publiés en février 2020).

La raison invoquée pour ce report ? Permettre aux mandataires d’établir leur déclaration sur base de leurs fiches fiscales.

Si je salue la mise en conformité des déclarations avec les recommandations du GRECO, le report de leur publication est regrettable. En effet, le rôle premier des déclarations de mandats étant la lutte contre les conflits d’intérêts, ce délai de deux ans entre le début d’exercice d’un mandat et sa déclaration est excessif.

Déclarations de patrimoine : Le plus gros point d’achoppement

Il y a un sujet que les députés ont écarté. Et pourtant, il fait aussi partie des recommandations du GRECO pour lutter contre la corruption. Il s’agit de la publication des déclarations de patrimoine.

Actuellement, ces déclarations sont transmises sous pli fermé à la Cour des comptes et seul un magistrat peut en demander l’ouverture. À titre de comparaison, la France a, après l’affaire Cahuzac, rendu publiques les déclarations de patrimoine des ministres, des députés, des maires… En Italie, ces informations sont consultables dans l’onglet « Transparence de l’administration » présent sur les sites des communes.

Tentation du voyeurisme ? Non, bien évidemment. Il s’agit d’une mesure de bon sens visant à renforcer la lutte contre la corruption. Il serait par exemple légitime de se questionner sur le patrimoine immobilier amassé par certains élus locaux. D’autant plus lorsque ces biens leur sont vendus par des promoteurs qui bénéficient de marchés publics octroyés par l’autorité communale de l’élu.

Si le refus d’avancer sur la transparence du patrimoine des élus est regrettable, ce n’est pas une surprise. En effet, la lutte contre la corruption est au point mort en Belgique. Pire, depuis des décennies, on s’attaque plus aux outils de lutte contre la corruption qu’à la corruption elle-même. On pensera au feu Comité Supérieur de Contrôle (affaire Agusta), à la Cellule Polfin,… Et les outils qui subsistent comme l’OCRC ou les Juges d’instruction en charge de ces matières manquent de moyens tant financiers qu’humains.

Peut-on espérer que le Parlement sera capable de dépasser ses conservatismes pour développer une approche légistique ambitieuse de la transparence, de la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption ? La mascarade que sont les recommandations de la récente commission Kazakhgate, dont le poids n’a d’égal que celui d’une plume, me fait craindre le contraire.

Est-ce une fatalité ? Certainement pas ! C’est en tout cas cette vision qui motive mon engagement pour la transparence.

Christophe Van Gheluwe

Fondateur de Cumuleo