Quatre nouveaux projets de loi approuvés jeudi à la Chambre

Les projets de loi sur les 500 euros défiscalisés, la date de paiement unique des pensions, la responsabilité pénale des communes et l’autorisation d’intervention d’unités spéciales étrangères en Belgique ont été approuvés jeudi soir par la Chambre.

500 euros défiscalisés

La Chambre a approuvé jeudi après quelques heures de débat, et une suspension de séance pour cause de majorité en nombre insuffisant, le projet de loi sur les 500 euros défisalisés. Sans surprise, le vote a été acquis majorité contre opposition.

Cette mesure permettra à des travailleurs salariés, indépendants, pensionnés ou demandeurs d’emploi d’effectuer des « activités utiles pour la société », soit de particulier à particulier, soit au service d’une ASBL. Ils pourront également générer des revenus en contribuant, via une plate-forme agréée, à l’économie collaborative de type Airbnb ou Ubereats. Ces prestations pourront atteindre 500 euros par mois exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Ce texte est l’une des pièces maîtresses de l’accord de l’été conclu l’an passé. Il a connu un parcours parlementaire agité, marqué par un conflit d’intérêts et un retour au Conseil d’Etat. Ce dispositif a suscité une opposition virulente, non seulement politique mais aussi des partenaires sociaux unanimes. Ses détracteurs lui reprochent de créer une concurrence déloyale, tant son champ d’application est large, et d’organiser un définancement de la sécurité sociale. Ce vote ne marque toutefois pas la fin de la saga puisque la Chambre devra encore approuver dans les semaines à venir une loi réparatrice pour corriger certains aspects. Des recours devant la Cour constitutionnelle sont par ailleurs attendus, notamment de l’Unizo, l’une des fédérations des entrepreneurs flamands.

Date de paiement unique des pensions

Le projet de loi qui instaure le paiement unique des pensions a lui aussi été approuvé. Le pensionné recevra à l’avenir à une même date l’ensemble de ses pensions, quel que soit son régime (fonctionnaire, salarié, indépendant).

Le projet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, repose sur la fusion opérée en 2016 des deux organismes de pensions, à savoir l’Office national des pensions et le Service des pensions du secteur public, dans le Service Fédéral des Pensions (SFP). Actuellement, les pensions des travailleurs salariés et indépendants connaissent trois dates de paiement mensuel et une date de paiement annuel alors que les pensions des fonctionnaires ont trois autres dates de paiement mensuel ainsi que des dates de paiement mensuel voire trimestriel. Il peut donc arriver qu’un pensionné reçoive sa pension en plusieurs tranches sur un mois, sans compter le paiement en janvier des pensions des fonctionnaires de décembre, auquel la loi met fin. Pour procéder à un seul paiement par titulaire, il convient également de recourir à un seul mode de paiement, en l’occurrence le paiement par virement sera privilégié. Un courrier précisant les modalités de la loi sera envoyé aux pensionnés.

Responsabilité pénale des communes

Les communes, les CPAS et les services publics pourront bientôt être poursuivis pénalement en cas d’infraction présumée, selon une proposition de loi du CD&V approuvée à l’unanimité.

Jusqu’ici, en raison de l’irresponsabilité pénale des communes, il arrivait, de façon parfois malencontreuse, que des bourgmestres soient personnellement poursuivis en cas d’accident dû à un potentiel défaut d’infrastructure sur le territoire de l’entité dont ils dirigent l’administration. La proposition de loi vise à ôter du Code pénal l’immunité dont bénéficient les personnes morales politiques. Le texte touche également à la règle, complexe, dite du décumul, de sorte qu’à l’avenir un mandataire et une personne morale pourront être poursuivis concomitamment pour un même fait. Une évaluation interviendra dans les trois ans.

Intervention d’unités spéciales étrangères en Belgique.

Enfin, la Chambre a approuvé jeudi un projet de loi qui trace un cadre permettant l’intervention d’unités spéciales étrangères en Belgique.

Ce texte s’inscrit dans un contexte de lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité organisée, qui a connu une actualité particulièrement chargée ces dernières années. Il permet d’accroître la coopération entre les services européens. L’intervention de ces unités spéciales doit rester sporadique. Elle peut être sollicitée en cas de crise par la police belge dès lors que celle-ci ne disposerait pas des moyens nécessaires pour intervenir seule ou elle-même, par exemple parce qu’elle manquerait de temps pour se rendre sur les lieux. Lorsqu’elles interviennent, ces unités sont tenues au respect du droit belge et placées sous l’autorité des forces belges. Actuellement, les unités étrangères visées par le projet de loi appartiennent au réseau Atlas constitué sous l’égide de l’Union européenne. Elles sont une trentaine, relevant de 23 Etats, dont la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l’Espagne et l’Italie.