L’ancien ministre wallon de l’Énergie Jean-Marc Nollet (Ecolo) est revenu, devant la commission d’enquête Publifin, sur les balises qu’il a mises avec ses partenaires PS et cdH de l’époque à une ouverture au privé excessive des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), tout en détaillant la perméabilité des ministres à certaines demandes jugées légitimes.
M. Nollet a détaillé les longues négociations qui ont abouti, en toute fin de législature 2009-2014, au vote dans l’urgence d’un décret Électricité autorisant un GRD à être une filiale privée contrôlée à 70% au minimum par le public (les provinces et communes dans le cas de Resa, filiale de Nethys et Publifin) et à permettre les activités dans plusieurs secteurs.
Les GRD, confrontés à la libéralisation, à des difficultés d’accès au crédit bancaire en raison de la crise, à des « besoins énormes » d’investissements pour la transition énergétique, et à l’impossibilité pour les communes de financer cette transition, ont exercé un lobby intense sur le gouvernement pour faire évoluer le modèle. M. Nollet n’a pas tu les contacts avec Ores et Tecteo.
Mais l’intercommunale liégeoise (future Publifin-Nethys) n’avait pas attendu le décret de 2014 pour s’affranchir de la tutelle et faire descendre des actifs de l’intercommunale dans ses filiales privées. Le décret de 2008 le permettait déjà et « j’ai été mis devant le fait accompli ». Le travail de M. Nollet a consisté dit-il à négocier 40 balises pour éviter de noyer Resa dans l’ensemble de la galaxie Tecteo.
Quant à la gouvernance et au contrôle des rémunérations dans les filiales et sous-filiales – « la boîte noire Nethys » -, il a renvoyé la balle aux ministres de l’Économie Jean-Claude Marcourt et des Pouvoirs locaux Paul Furlan: « côté intercommunales et économique, je ne pouvais pas bloquer des propositions qui n’arrivaient pas » sur la table du gouvernement.
Il a expliqué que M. Marcourt (PS), au cours de cette négociation, avait porté sur la table du gouvernement certaines demandes de Tecteo dès 2012, mais que le Liégeois avait aussi défendu un modèle balisé, qu’il a maintenu face à une demande plus gourmande de Tecteo.
L’écologiste a affirmé que les ministres Demotte (PS), Antoine (cdH) et Furlan (PS) avaient opté pour un modèle moins balisé en toute fin de négociation, mais il n’a pas exclu que c’était par calcul stratégique, l’accord politique ayant finalement abouti à un modèle bien balisé, même s’il aurait souhaité davantage.
« J’ai isolé Resa dans Tecteo et l’ai protégé par des protège-feu », exposé M. Nollet, sûr de lui et détendu devant les députés. « J’ai outillé le gouvernement à suffisance pour réguler les ouvertures », a-t-il dit, renvoyant ainsi à mi-mots au gouvernement actuel. « Ces ouvertures ont été faites pour répondre à de justes demandes de financement. J’estime avoir fait ma part du boulot face à des gens (les GRD, ndlr) qui n’en voulaient pas. »
L’audition de M. Nollet devrait se poursuivre en début d’après-midi, avant de passer à l’audition de M. Marcourt.
