Projet de réforme fiscale : « C’est exactement l’inverse de ce qu’il faudrait faire »

Mardi, La Libre Belgique a dévoilé l’avis rendu par le Conseil Supérieur des Finances (CSF) sur les contours d’une prochaine réforme fiscale. Réduction de la progressivité de l’imposition, taxes sur les allocations familiales, hausse de la TVA : Bruno Colmant, professeur en Economie à l’ULB et l’UCLouvain, ne cache pas son inquiétude. Décryptage. 

L’avis du Conseil Supérieur des Finances préconise de réduire la progressivité de l’impôt en gardant trois tranches d’imposition afin d’aider les bas et moyens revenus. Selon La Libre, la première concerne les revenus de 0 à 15 000 euros (à un taux de 25 %), la deuxième les revenus de 15 001 à 100 000 euros (à 40 %) et la troisième les revenus au-delà de 100 001 euros (à 50 %). « Pour un travailleur qui gagne 45 000 euros par an, le gain net est d’environ 1 400 euros », déclare une source à La Libre. 

Le CSF propose de compenser le coût de 5,7 milliards d’euros par une série de mesures comme la suppression des chèques-repas, l’augmentation de la TVA d’1% ou encore la taxation des allocations familiales, de même que des économies dans les services publics. Il est également question d’une taxe environnementale ou de la suppression des régimes préférentiels d’épargne-pension. 

Que pensez-vous de la proposition de supprimer l’épargne-pension et les chèques-repas ? 

Bruno Colmant : C’est incroyable de toucher à des avantages comme l’épargne-pension et les chèques-repas. Tout le monde sait que le système est compliqué en Belgique, mais le but est de capturer finement les réalités sociales. Les chèques-repas, c’est un complément légitime de rémunération pour le travailleur. L’épargne-pension est indispensable quand on sait qu’on a un problème de financement des pensions. Je ne comprends pas non plus que l’on taxe les allocations familiales alors que les personnes qui en ont besoin absolument sont les celles qui perçoivent le moins de revenus. C’est la négation complète des inégalités sociales et des problèmes économiques contemporains. Mais il y a un autre point, plus fondamental : on croit simplifier le système en enlevant des avantages fiscaux et en réduisant les taux d’impositions, alors que la complexité actuelle est le reflet d’une adaptation permanente du système fiscal. Donc, en croyant simplifier, on risque de créer des inégalités et des effets d’aubaine. 

Est-il judicieux de garder trois tranches d’imposition ? 

C’est une orientation innovatrice. Il y a 60 ans, il y avait une quinzaine de taux d’imposition qui épousaient la courbe des revenus pour tenir compte des réalités sociales, tout à fait l’opposé du système américain d’un impôt proportionnel, donc pas progressif. En ayant trois taux, on rend l’impôt plus proportionnel et moins progressif. On se rapproche d’une flat tax américaine. Est-ce souhaitable ? C’est à l’opposé de la philosophie fiscale qui a longtemps prévalu dans ce pays. Je ne comprends pas non plus où se situe le minimum non imposable pour les bas revenus. 

Et que faut-il penser de la hausse de la TVA d’1% ? 

C’est stupéfiant. Nous subissons une inflation qui risque d’atteindre 12%, de décembre 2022 en comparaison de décembre 2021, pour cette année. Nous savons que la TVA est proportionnelle au prix et que l’inflation va encore augmenter : l’augmentation de la TVA amplifierait donc l’inflation ! Avec comme conséquences immédiates que les gens vont aller faire leurs achats à l’étranger puisque tous les pays adjacents à la Belgique auraient un taux de TVA inférieur. En Belgique, 40% de la population habite à moins de 20 kilomètres d’une frontière. Il y aura un effet de délocalisation de la consommation au détriment de la consommation intérieure des producteurs belges. 

Qu’auriez-vous préféré voir dans l’avis du CSF ? 

J’aurais voulu quelque chose qui ait plus d’envergure. Sachant qu’on va entrer dans une période économique difficile et qu’il faudra aider au plus les personnes qui en ont besoin, j’aurais voulu un système plus ambitieux qui consiste à juxtaposer la fiscalité et la parafiscalité. Il faudrait une situation où la contribution globale à l’Etat et ce qu’on en retire soit différente selon le niveau des revenus. Est-il normal que quelqu’un qui gagne beaucoup d’argent ait le même remboursement de mutuelle que quelqu’un qui a moins ? Il faudrait moduler le rapport à l’Etat en fonction des revenus. Plus on a des revenus importants, plus on contribue, et moins on reçoit. J’aurais préféré un système qui soit plus juste, plus global, plus imaginatif, plus ambitieux. 

Ce qui m’a également surpris, c’est que cette réforme fiscale n’ait pas tenu compte du changement du contexte économique caractérisé par de l’inflation et une inégalité croissante entre les personnes qui doivent subir cette inflation avec de faibles revenus, et les personnes qui sont capables de les surmonter. Il me semble que c’est un travail un peu théorique qui n’est pas ancré dans le réel. Je me demande même si de larges simulations mathématiques ont été effectuées par le service d’études du SPF Finance. 

Quel est le rôle exact du Conseil supérieur des Finances ? 

De sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, le CSF réalise des études, des propositions. C’est une sorte de chambre d’analyse et de résonance qui émet des avis qui sont d’ailleurs publics sur des sujets. Ils ont une compétence d’avis, mais ce qu’ils font n’a pas du tout force de loi. Il y a une vaste représentation politique, syndicale et académique. 

Pensez-vous que les propositions du CSF seront concrétisées ? 

A partir du moment où il y a une opposition assez large (NDLR : le PS et Comeos ont vivement réagi), je pense intuitivement que le projet n’est pas mûr. Idéalement, il faudrait mettre des professeurs d’université au travail pendant deux ans. Il faudrait faire ce qu’a fait Koen Geens, l’ancien ministre de la Justice. C’est l’homme qui a le plus changé le droit belge depuis deux siècles. Il a donné des parties de différents codes à des érudits qui ont fait un travail académique, et qui ont proposé des réformes. Aujourd’hui, il faudrait rassembler des professeurs d’université et des hommes de terrain, qui connaissent la fiscalité et préparer un avis pendant deux ans qui puisse servir de base pour le prochain gouvernement en 2024. 

La fiscalité, c’est le contrat social de base dans un pays. Elle forge la solidarité, et joue un rôle très important. C’est le rapport à l’Etat, c’est la confiance en l’Etat, c’est la capacité de pouvoir dire ‘je contribue, mais je reçois des biens publics’. La fiscalité, c’est fondamental. Cela ne se fait pas dans des conditions fugaces.