Procès Deliveroo: les livreurs resteront sous statut d’indépendants

Deliveroo se réjouit, les syndicats et les travailleurs s’indignent: le tribunal du travail de Bruxelles a estimé qu’il n’y avait pas lieu de considérer que les livreurs travaillant pour cette plateforme devaient être considérés comme des salariés plutôt que comme des indépendants. Explications.

Le tribunal du travail de Bruxelles a estimé, dans son jugement rendu mercredi, qu’il n’y a pas lieu de requalifier la relation entre des livreurs indépendants et la plateforme de livraison de repas Deliveroo en contrat de travail. Il a ainsi déclaré les demandes de l’auditorat du travail, de l’ONSS, de syndicats et d’anciens livreurs non fondées.

Le tribunal a tout d’abord établi que l’activité professionnelle des coursiers pouvait tout à fait faire l’objet d’une requalification, contrairement à ce qu’avaient plaidé les conseils de Deliveroo.

Il a ensuite considéré que l’activité de Deliveroo se situait bien dans le secteur du transport et de logistique et que la majorité des critères spécifiques de ce secteur, repris dans l’arrêté royal du 29 octobre 2013, établissaient dans ce cas-ci une présomption d’existence d’un contrat de travail.

Néanmoins, le tribunal a également constaté que les quatre critères généraux, permettant de déterminer la manière dont la convention entre les livreurs et Deliveroo est exécutée en pratique, ne confirmaient pas cette présomption.

Il a notamment relevé l’absence de lien de subordination juridique. Le juge a dès lors donné raison à Deliveroo en considérant qu’il n’y avait pas lieu de requalifier la relation entre les livreurs et Deliveroo en contrat de travail.

En 2018, l’auditorat du travail avait ordonné une enquête sociale au sujet du statut réel des coursiers de la plateforme Deliveroo. Au bout de deux ans, après avoir auditionné 115 coursiers, il avait estimé que la relation de travail devait être requalifiée et considérée comme une relation d’employeur à employés.

L’État belge avait fait intervention volontaire dans ce dossier, pour réclamer les cotisations sociales impayées. Vingt-sept coursiers étaient également parties au litige et réclamaient la reconnaissance du statut de salarié ainsi que la déclaration à l’ONSS de leurs prestations et des arriérés de salaire depuis 2018.

En 2017, la société Deliveroo, installée en Belgique depuis deux ans, avait proposé à ses quelque 2.000 coursiers de devenir soit des « prestataires de service dans le cadre de l’économie collaborative », un statut particulier avec un régime fiscal avantageux en dessous d’un certain plafond de revenus, soit des indépendants. Elle avait ainsi décidé de ne plus permettre aux coursiers de conclure avec elle des contrats via la Smart, une entreprise sociale qui permet d’acquérir un statut de salarié durant des périodes de travail définies.

Deliveroo s’est félicité de ce jugement rendu par le tribunal bruxellois. Que la société considère comme « conforme à l’interprétation juridique qu’elle a toujours mise en avant ». « C’est une bonne nouvelle pour les coursiers qui apprécient le travail flexible que Deliveroo permet. Le tribunal a souligné un certain nombre de caractéristiques du modèle Deliveroo qui permettent de conclure à l’existence d’un travail indépendant, notamment la volonté des coursiers d’effectuer des prestations indépendantes, la liberté d’organiser le temps de travail et l’absence d’un pouvoir hiérarchique de la part de Deliveroo », a souligné Rodolphe Van Nuffel, porte-parole de Deliveroo Belgique, par voie de communiqué.

Deliveroo demande maintenant au gouvernement « de suivre cette jurisprudence et de réunir les plateformes et les travailleurs de plateformes afin de répondre aux attentes des coursiers, à savoir un travail flexible et sécurisé, dans un cadre juridique stable. »

Les syndicats et les coursiers qui avaient attaqué Deliveroo en justice se sont montré, par contre, beaucoup moins satisfaits. Selon les représentants des livreurs, le jugement est problématique puisqu’il détermine en outre que le régime de l’économie collaborative n’est pas applicable à ces prestations, « alors que 85% des livreurs travaillent sur ce régime. »

« C’est un jugement qui, finalement, n’est en faveur de personne« , estime Martin Willems, responsable national United Freelancers à la CSC. « Il oblige dorénavant 85% des livreurs à devenir indépendants et ils vont devoir s’acquitter de cotisations sociales. Peut-être même rétrospectivement, alors que Deliveroo et le SPF Finances avaient confirmé que les livreurs pouvaient travailler sur le régime de l’économie collaborative. »

Selon Jean-Bernard Robillard, représentant du Collectif des coursiers, ce jugement est d’autant plus étonnant qu’il « va à l’encontre de jugements rendus dans plusieurs pays européens. » Le Collectif, comme la CSC, appellent désormais le gouvernement à légiférer rapidement sur le statut des travailleurs des plateformes de type Deliveroo. Ils envisagent de contester le jugement. Par ailleurs, une proposition de directive pour réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques sera publiée par la Commission européenne le 8 décembre. En septembre dernier, le Parlement européen s’était prononcé pour une présomption de salariat.