Les banques vont devoir communiquer le montant des sommes d’argent sur vos comptes à vue, épargne et titre pour le 31 janvier au plus tard.
C’est une avancée non négligeable dans la lutte contre la fraude fiscale. Lancé par Vincent Van Peteghem (CD&V), ministre des Finances, ce projet de loi est une partie essentielle de la réforme fiscale du gouvernement De Croo.
L’administration fiscale aura non seulement accès aux comptes à vue et d’épargne, mais pourra également avoir un oeil sur le solde des assurances des Belges mais aussi les autres produits boursiers. Les douanes, les accises, les notaires et les tribunaux pourront également regarder ces différents contenus si nécessaire. Une information recueillie par la DH, qui explique notamment que cette démarche pourrait rapporter 1 milliard d’euros d’impôts non payés.
Dans les faits, les banques seront appelées à envoyer toutes les données sur les avoirs se trouvant sur le compte des Belges. Toutes ces informations seront centralisées à la Banque nationale, au Point de Contact Central (PPC), qui laissera ensuite l’accès au fisc de regarder combien une personne ou une entreprise possède.
Un si grand changement ?
En réalité, cette banque de données existe déjà depuis une dizaine d’années. Mais les banques ne devaient alors que fournir des informations sur l’existence d’un compte et de certaines opérations sans en mentionner le solde pour autant.
Une exception pouvait toutefois permettre à l’administration d’avoir accès à cette information : un soupçon d’évasion fiscale ou autre type de fraude. Mais à partir du 31 janvier 2022, le fisc ne sera plus obligé de passer par la case « réclamation » pour obtenir ces données.
Un objectif : lutter contre la fraude
Selon le cabinet du Ministre, les Belges ne devraient pas craindre que toutes leurs transactions financières soient scrutées et analysées de près. La Banque nationale l’assure, cette obligation de déclaration des soldes bancaires fait partie d’un plan afin de « lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la grande criminalité, et l’évasion fiscale ». En somme, les fraudes de très grande ampleur et les revenus « en noir » seraient les principales cibles du fisc.
Ce projet de loi semble donc aller dans la continuité des priorités de l’administration fiscale. Durant les six premiers mois de l’année 2021, plus de 25 000 enquêtes ont déjà été menées.
Mais les autorités fiscales auraient pu également avoir accès à un aperçu des transactions financières, mais ce n’est finalement plus le cas. Quoi qu’il en soit, la Banque nationale assure dans son communiqué que toutes les données « sont conservées conformément aux règlements belge et européen protégeant la vie privée des citoyens. Toute personne dont le nom est enregistré dans le PPC peut demander l’accès aux données qui la concerne. »
Robin Gille
