« Pour la transparence contraignante à Bruxelles une majorité alternative – sans le PS – sera nécessaire »

La transparence est essentielle dans une démocratie, elle permet à chaque citoyen, même non élu, de demander des comptes aux autorités publiques. En Belgique, c’est un droit garanti par l’article 32 de la Constitution.

Transparence des décisions politiques, de l’utilisation de l’argent public, des documents concernant votre quartier, votre environnement,… autant d’exemples de documents auxquels vous avez le droit d’accéder, car nos services publics nous appartiennent.

Malheureusement, dans la pratique, le citoyen se retrouve souvent confronté à un « mur de l’opacité » de la part d’autorités qui veulent cacher des informations essentielles, voire gênantes. D’où l’importance de renforcer le cadre législatif pour les contraindre à respecter ce droit démocratique.

Ce mardi assistera au Parlement au choc entre deux textes sur la transparence des documents publics. L’un peu contraignant est déposé par le Gouvernement, l’autre, prévoyant des sanctions, est une initiative parlementaire.

Rétroactes : En juin 2017, Transparencia et Cumuleo réunissaient les chefs de groupe du Parlement bruxellois pour les faire signer un engagement à déployer des mesures contraignantes et exécutoires pour rendre effective la transparence des documents détenus par les autorités publiques.

La Wallonie vient de franchir ce pas. Bruxelles reste-t-elle un ilot de l’impunité et de l’opacité ?

Le PS bruxellois isolé

Le texte émanant du parlement est cosigné par Ecolo, Groen, MR, DéFI, cdH, PTB et N-VA. C’est donc l’ensemble des partis francophones … sauf … le PS bruxellois.

D’autres députés nous ont également assuré de leur soutien au texte.

63% des forces politiques du Parlement soutiennent donc l’initiative parlementaire !

Gouvernement versus Parlement : Analyse comparée des propositions

Une loi sans sanction n’est pas une loi !

Gouvernement : Le texte du Gouvernement ne prévoit aucune sanction pour les autorités qui n’obtempèrent pas aux décisions de la Commission de recours en matière d’accès aux documents administratifs (CADA).

Les délinquants en matière de transparence peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles.

Même la CADA a interpellé le Gouvernent sur l’absence de sanction. Le Gouvernement est resté sourd à cet appel sur un aspect qui est pourtant essentiel pour assurer l’effectivité de la transparence.

Parlement : L’autorité qui persiste dans son refus de transparence malgré une décision de la CADA se verra infliger des astreintes progressives. Si ce n’est pas suffisant, le texte prévoit la possibilité d’envoi d’un commissaire du gouvernement au sein de l’autorité publique « récalcitrante ».

D’inutiles contraintes d’identification si le demandeur ne passe pas par un avocat

Gouvernement : Les demandes d’accès à des documents administratifs sont irrecevables si elles ne sont pas introduites par un avocat ou signées numériquement ou accompagnées d’une photocopie d’un document d’identité.

À cet égard, la CADA wallonne indique dans son avis 158 se basant sur un arrêt du Conseil d’Etat que « l’identité n’est pas un élément requis pour formuler une demande de communication de documents administratifs, quelle qu’en soit l’utilité ».

La CADA bruxelloise, dans son avis 156.16 indique pour sa part « qu’il n’y a pas lieu de faire prévaloir une interprétation restrictive de l’article 9 de l’ordonnance du 30 mars 1995, en exigeant un écrit signé et permettant l’identification du demandeur, au risque de commettre une rupture inexpliquée par rapport à une ligne de conduite jusque-là constante des autorités publiques s’agissant d’interpréter – souplement – cette exigence et d’accepter de répondre à des demandes formulées par simple courrier électronique. »

Enfin, la Convention 205 du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics prévoit en son article 4 que : « Les formalités concernant les demandes se limitent à ce qui est indispensable pour pouvoir traiter la demande ».

Sauf si la demande porte sur l’accès à des documents à caractère personnel, l’autorité n’a pas le droit de se baser sur l’identité du demandeur pour accorder ou refuser l’accès aux documents. Ce faisant, elle se rendrait coupable de discrimination. Exiger de passer par un avocat ou imposer des contraintes d’identification inutiles est donc contraire à la jurisprudence et aux règles de la Convention européenne.

Parlement : Une demande par simple email sans recours à des procédés inutiles d’identification (signature manuscrite, électronique,…) est considérée comme pleinement suffisante. La seule exception à cette règle concerne les demandes d’accès à des documents à caractère personnel pour lesquelles le demandeur doit justifier d’un intérêt et pour lesquelles son identité doit être connue de l’autorité.

Perte d’indépendance de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Gouvernement : En dehors de son Président, 50% des membres de la CADA sont désignés parmi les membres du personnel statutaire des autorités administratives soumises à l’application de la présente ordonnance.

Cette composition met à mal l’indépendance de cet outil de recours contre les refus de transparence de l’administration. Ce n’est pas acceptable !

Si des membres sont issus de l’administration, ils doivent être en nombre limité et ne doivent avoir qu’un rôle consultatif, comme cela vient d’être voté en Wallonie.

Parlement : La CADA est placée sous l’autorité du Parlement afin de lui assurer l’autonomie nécessaire par rapport au pouvoir exécutif qui, rappelons-le, est lui-même soumis aux règles de publicité. Dans l’initiative parlementaire, la CADA est composée de 9 experts et de 3 observateurs issus de la société civile. Ils sont tous nommés par le Parlement.

Un texte néfaste aux bonnes relations entre administrés et administrations

Gouvernement : Le texte prévoit un délai de maximum de 30 jours pour introduire un recours devant la CADA. Ce délai court et inutile engendrera des relations malsaines entre les administrés et les administrations.

En effet, l’accès aux documents passe bien souvent par une période de « négociation » avec les autorités. Le texte du Gouvernement supprime cette liberté en imposant au demandeur d’introduire une procédure devant la CADA après 30 jours même s’il négocie en bonne intelligence avec l’administration. Ne pas le faire lui ferait perdre définitivement son droit de recours.

Parlement : Enrichi de l’expérience d’acteurs du terrain, le texte laisse au demandeur le libre choix du moment où il considère être au bout de la possibilité de négocier à l’amiable avec l’autorité et qu’il n’a plus d’autres choix que d’introduire un recours devant la CADA.

Cumuleo et Transparencia demandent aux députés bruxellois de jouer leur rôle et de mettre au vote, lors de la prochaine séance plénière, le texte parlementaire qui, pour rappel, est cosigné ou soutenu par, au moins, 63% des forces politiques composant l’assemblée.

Par Christophe Van Gheluwe pour Cumuleo (info@cumuleo.be) https://www.cumuleo.be/ et Claude Archer pour Transparencia.be (claude@transparencia.be) https://www.transparencia.be/