Accord trouvé en kern sur la « loi anti-casseurs »: les Verts se disent « satisfaits », le MR met les points sur les i

Mercredi, le kern (conseil des ministres restreint, NdlR) s’est accordé sur une modification de la loi anti-casseurs, couplée à des ajustements de la réforme du code pénal.

Un accord est intervenu mercredi midi en conseil des ministres restreint (kern) sur une modification du projet de loi dit « anti-casseurs », confirme le cabinet du Premier ministre Alexander De Croo.

Concrètement, la peine subsidiaire d’interdiction de manifester est retirée, répondant ainsi à une demande de l’aile gauche de la majorité. La clause relative aux droits et libertés en matière de restrictions de la circulation (dite « loi Bodson ») est aussi supprimée. La notion d' »entrave méchante » est ainsi retirée.

À l’inverse, la comparution immédiate sera réformée avec l’instauration d’une procédure courte en cinq jours ouvrables. En première lecture, le gouvernement avait déjà donné son feu vert à une procédure d’un minimum de 10 jours et d’un maximum de 70 jours. Celle-ci sera désormais accélérée à un minimum de 5 jours et un maximum de 40 jours. Cette procédure accélérée sera mise en place uniquement en cas d’accord du suspect.

Les poursuites et sanctions visant les agressions contre les personnes exerçant des fonctions sociales d’autorité (y compris la violence contre la police) seront aussi renforcées. Le kern a aussi convenu de renforcer les sanctions contre les caches dans les voitures et les jets d’objet au-dessus des murs de prison.

L’accord est donc couplé à certains ajustements dans la réforme du code pénal, notamment sur l’apologie du terrorisme et l’atteinte méchante à l’autorité de l’État, cette notion n’étant finalement pas retenue. Par ailleurs, la notion de « violences intrafamiliales devant mineurs » sera introduite dans le code pénal.

Pour ce faire, la majorité procédera à une deuxième lecture de la réforme du code pénal, actuellement examinée par la commission Justice de la Chambre.

La loi introduisant la peine subsidiaire d’interdiction de manifester fait débat depuis plusieurs mois. Elle avait obtenu un accord à ce sujet au Conseil des ministres et le texte, déjà modifié à la demande du PS, avait également reçu l’aval de la commission Justice de la Chambre. En juillet, le texte était toutefois renvoyé au Conseil d’État par l’opposition. À la suite de cet avis, le président du PS, Paul Magnette, a annoncé début novembre que son parti ne pouvait finalement pas soutenir le projet. Le débat est dès lors remonté en kern. Plusieurs associations et les syndicats protestaient depuis des mois contre l’interdiction de manifester et avaient obtenu le soutien du PTB.

Le kern a aussi abordé le dossier de la distribution des journaux. Aucun accord n’a toutefois été trouvé sur ce point qui sera rediscuté en intercabinets, a-t-on appris auprès du Premier ministre. L’intention est d’aboutir à un accord sur ce dossier vendredi. La piste d’une compensation fiscale pour les abonnés, avancée par le PS, ferait consensus, indique une source.

Les Verts saluent l’accord

« On a un accord pour améliorer la version de notre réforme du code pénal et pour empêcher tout ce qui pourrait apparaître comme une atteinte à la liberté d’expression ou de manifestation », commente le vice-Premier ministre Ecolo Georges Gilkinet, à l’issue du kern.

Et ce, « tout en protégeant mieux les fonctions sociétales, notamment les accompagnateurs de train, les enseignants, les journalistes ou les représentants des forces de l’ordre. C’était une exigence des écologistes« , ajoute-t-il. « Cela va permettre à ces textes importants d’avancer au Parlement. »

Groen est également satisfait du retrait de l’interdiction de manifester ait désormais été levée. « Nous avons toujours défendu le droit de manifester« , rappelle la vice-Première ministre Petra De Sutter. « Faire entendre sa voix est un droit fondamental en démocratie et nous devons le protéger. (..) Les personnes qui manifestent défendent leurs droits. »

L' »entrave méchante » est maintenue dans le code pénal, rappelle le MR

« L’accord intervenu en kern ne supprime pas la notion d’entrave méchante, car elle existe toujours dans le code pénal », précise le chef de groupe MR à la Chambre, Benoît Piedboeuf.

« Concrètement, elle pourra toujours être invoquée par un tribunal s’il s’avère que des faits commis lors d’une grève ou d’une manifestation tombent sous le coup d’une entrave méchante à la circulation, contrairement à ce que certains syndicats espéraient« , ajoute-t-il, en réaction à l’accord intervenu mercredi au fédéral.

Pour le MR, il n’a jamais été question « d’interdiction de manifester », « mais bien de ne pas permettre que des faits de vandalisme et de troubles à l’ordre public soient tolérés. L’accélération de la procédure de comparution immédiate va dans ce sens », salue M. Piedboeuf.