Uber files: la commission n’a pas constaté de pratiques illégales du gouvernement

La commission spéciale Uber du parlement bruxellois n’a pas constaté de pratiques illégales ou inappropriées dans le chef de membres du gouvernement régional. Elle n’a pas établi de pratiques illégales de lobbying à Bruxelles de la part de la multinationale américaine, « nonobstant la manière par laquelle la société Uber s’est imposée à Bruxelles, et pour laquelle l’actuelle direction a présenté ses excuses ». Telles sont les principales conclusions du projet de rapport de cette commission chargée de vérifier si les pratiques de la multinationale Uber ont eu un impact sur la réforme de l’ordonnance taxis à Bruxelles.

Les auditions ont certes révélé qu’il y a eu des « tentatives répétées d’influence et de pression de toute part, tant au sein du secteur du transport rémunéré de personnes lui-même qu’à l’égard de mandataires politiques (ministres et députés), de membres de cabinets ministériels, de fonctionnaires et de la presse et que les tentatives d’influence et de pression ont pris notamment la forme de menaces explicites, d’agressions physiques contre des chauffeurs, d’appels à voter pour certains partis et personnalités politiques, …. », lit-on dans le projet de rapport. Pas plus qu’en ce qui concerne Uber, « il n’a été établi de pratiques de lobbying illégales » des acteurs du secteur des taxis traditionnels. 

Le projet de rapport de six pages qui sera débattu, voire amendé, lundi, avant d’être adopté, reprend par ailleurs en annexe le compte-rendu des nombreuses heures d’audition d’une série d’experts universitaires et acteurs de l’administration régionale, ainsi que des secteurs des taxis, des limousines et de la multinationale Uber. 

Projeté au-devant de la scène à la suite de révélations du lanceur d’alerte Mark Mac Gann, le nom de Pascal Smet a été évoqué dans le contexte des Uber Files, l’enquête menée par un consortium international de journalistes qui a révélé les méthodes y compris illégales auxquelles la multinationale a eu recours dans plusieurs pays pour s’imposer sur le marché. Cette enquête a révélé l’existence de contacts entre Uber et le gouvernement bruxellois lors de la préparation de la réforme de l’ordonnance taxis.

L’ex-ministre de la Mobilité s’est toujours défendu, depuis ces révélations, d’être sorti des clous du défendable en matière de lobbying. Il l’a également fait, avec force détails, devant la commission, le 30 mars dernier. 

Les recommandations en gestation plaident notamment en faveur de la mise en place d’une commission de déontologie via une ordonnance d’ici la fin de la législature, et plus précisément le dépôt d’une proposition dans ce sens, d’ici les prochaines vacances parlementaires. Cette commission sera chargée de rédiger un code de déontologie pour les députés. Dans le même temps, le gouvernement bruxellois sera chargé d’élaborer et de publier un code de déontologie pour ses membres ainsi que les membres des cabinets.

Il y a plusieurs recommandations en matière de transparence au niveau du gouvernement: mentionner dans les projets d’ordonnance l’ensemble des instances consultées; tenir un registre dans chaque cabinet dans lequel sont consignés tous les contacts qui ont lieu au cours de la législature; ou encore publier les avant-projets d’ordonnance dès qu’ils seront soumis à l’avis d’un organe externe ainsi que les arrêtés adoptés. On relèvera enfin une demande de reconstituer le comité consultatif régional des taxis qui ne s’est plus réuni depuis 2018 et de le convoquer régulièrement, afin, notamment, de l’impliquer dans l’évaluation de l’ordonnance taxis. 

Le document provisoire contient 20 constats et 14 recommandations. La commission se réunira le lundi 22 mai, à 13h00, pour en débattre, voire l’amender, avant de l’adopter.