La cour d’appel de Liège a confirmé que la prolongation du CST en janvier 2022 « constitue une violation du RGPD ».
Cette décision, reprise par nos confrères du Soir, pourrait faire jurisprudence. La cour d’appel de Liège confirme que la Région wallonne a prolongé le Covid Safe Ticket de manière illégale en janvier 2022. A l’époque, le passe sanitaire avait été prolongé pour 3 mois.
Dans son arrêt, la cour estime que la Région wallonne a manqué à son obligation de s’assurer que le CST était pertinent pour atteindre les objectifs de réduction de propagation, de diminution de la pression hospitalière ainsi que d’éviter un nouveau confinement. Elle n’a pas pu garantir la proportionnalité de cette mesure. Autrement dit, le fait qu’elle présente plus d’avantages que d’inconvénients. Pour Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner, les deux avocates représentant l’ASBL Notre bon droit et une poignée de citoyens, la prolongation du CST « constitue une violation du RGPD ».
Le Covid Safe Ticket constitue « une entrave sévère aux droits et libertés »
Selon l’arrêt, la décision wallonne « ne se réfère à aucune évaluation scientifique » et s’appuie sur des données épidémiologiques obsolètes, dont certaines remontent à septembre 2021. « La Région wallonne ne fait état d’aucune étude sérieuse quant à l’impact du CST », « et plus généralement les conséquences que ces mesures ont engendrées », souligne encore la cour. Alors que le CST constitue « une entrave sévère aux droits et libertés », une étude d’impact s’imposait. Les discriminations engendrées par cette mesure entre « vaccinés » et « non-vaccinés » n’apparaissent pas non plus « raisonnablement justifiées ».
En décidant de prolonger le Covid Safe Ticket, la Région wallonne « ne justifie pas de la nécessité impérieuse de maintenir le régime attentatoire aux libertés et droits fondamentaux en regard des objectifs poursuivis ». Pour Me Despontin et Me Lackner, ceci rappelle que « le droit à la santé est un droit parmi d’autres, qui ne prime donc pas sur les autres ».
Pour rappel, la Région wallonne avait été condamnée le 1er mars 2022 par le tribunal de première instance de Namur. Le gouvernement wallon avait interjeté appel, mais sa condamnation vient donc d’être confirmée par la cour d’appel de Liège.
