La majorité wallonne veut enfin installer la commission de déontologie et d’éthique
La majorité PS, MR et Ecolo au Parlement de Wallonie entend finalement installer « dans les meilleurs délais » la commission de déontologie et d’éthique tout en renforçant son champ d’action et ses compétences. Une proposition de décret sera déposée en ce sens, annonce-t-elle dans un communiqué.
La genèse de cette commission remonte à 2014. A l’époque, la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française (COCOF) avait conclu un accord de coopération portant sur la création d’une commission indépendante chargée de formuler des recommandations et de rendre des avis sur des situations de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts concernant des mandataires publics relevant de ces trois entités.
Mais près de 10 ans plus tard, cette commission n’est toujours pas fonctionnelle, faute notamment de candidats suffisants pour certaines catégories de membres. La Commission de déontologie et d’éthique doit en effet réunir 12 membres (4 juristes, 4 anciens députés et 4 anciens mandataires publics, dont aucun n’exerce plus aucun mandat public).
C’est dans ce contexte que les groupes PS, MR et Ecolo du parlement wallon ont élaboré une proposition de décret conjointe visant notamment un élargissement du champ d’action en matière de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts aux mandataires locaux. La composition de la Commission serait également revue pour sortir du blocage, permettre son installation et la renforcer. Elle compterait ainsi 6 juristes (au lieu de 4) et 6 anciens députés ou anciens mandataires publics (au lieu de 4 + 4).
La commission pourrait par ailleurs être installée même si le nombre de candidatures reçues est insuffisant. L’expérience requise pour être candidat passerait de 5 ans à 3 ans et les anciens mandataires locaux pourraient également être candidats, en cohérence avec l’extension de son champ d’action.
Selon le texte de la majorité, la commission serait également compétente pour rendre des avis sur une situation particulière de déontologie, d’éthique ou de conflit d’intérêts concernant un mandataire public, à la demande d’un parlement ou d’un gouvernement.
Elle rendrait en outre des avis à caractère général, à la demande de tout mandataire public, ainsi que de toute personne morale de droit public ou de toute société, association ou fondation.
« La mise en place de la commission de déontologie et d’éthique ainsi que l’élargissement de ses compétences sera le cadre dans lequel des règles strictes en matière de déontologie et d’éthique à respecter par les mandataires publics seront définies. C’est un message clair que nous délivrons, notamment à l’attention des citoyens« , a commenté le chef de groupe socialiste Laurent Devin.
« Il est important que les élus puissent solliciter l’avis d’une instance indépendante sur des potentiels conflits d’intérêts », a renchéri le chef de groupe libéral Jean-Paul Wahl tandis que son homologue Ecolo Stéphane Hazée insistait sur la nécessité « de tout mettre en œuvre pour rétablir la confiance dans nos institutions démocratiques ». « Il convient notamment d’assurer un respect sans faille de l’éthique et de la déontologie de la part de l’ensemble des mandataires publics. L’installation de la Commission de déontologie et d’éthique et le renforcement de ses compétences y contribueront », a-t-il conclu.
Ce projet de texte, déjà concerté avec la majorité parlementaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, devra aussi être déposé au sein de l’assemblée de la COCOF, puisqu’il s’agit de modifier un accord de coopération. Cette dernière pourra statuer sur sa volonté de rester impliquée dans ce dispositif ou de rallier la commission également en voie d’installation en Région de Bruxelles-capitale.