La Cour des comptes étrille la politique wallonne liée aux parcs d’activités économiques
« La création des parcs d’activités économiques en Wallonie ne s’inscrit pas dans une vision du développement économique au niveau régional », estime la Cour des comptes dans un audit transmis au parlement wallon.
Selon ce rapport sévère, les outils d’aménagement du territoire qui définissent les lignes directrices de ces parcs n’ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans. En outre, la Région « ne dispose pas d’une maîtrise suffisante de l’information sur les parcs d’activités économiques pour lui permettre d’analyser et de piloter la politique publique en la matière ».
« En l’absence d’une stratégie régionale, le pilotage de la politique consiste à répondre à des problèmes ponctuels sous la forme de plans prioritaires et d’appels à projets. Il repose donc plus sur le pouvoir discrétionnaire du gouvernement que sur une approche méthodologique et objectivée », assène la Cour.
La Cour des comptes identifie plusieurs freins au développement de l’activité économique au sein de ces structures: une capacité d’accueil limitée pour les grandes entreprises; un stock de terrains disponibles peu flexible et le manque d’accès à une offre centralisée de terrains disponibles en Wallonie. La Cour juge par ailleurs « inefficient » le dispositif incitatif consistant à octroyer une majoration de subvention pour les équipements durables. Elle constate aussi que les opérateurs ne disposent pas des outils juridiques nécessaires pour récupérer les terrains inoccupés auprès des entreprises. « Il leur est donc difficile de rencontrer l’objectif de densification des parcs d’activités qui doit également contribuer à une gestion plus durable. »
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« Le suivi financier des parcs d’activités économiques est lacunaire »
Enfin, le subventionnement de ces parcs laisse lui aussi à désirer, selon la Cour qui pointe un « suivi financier lacunaire, ne permettant pas d’établir le montant total des subventions attribué à chaque parc d’activités économiques ». « La création de ces parcs constitue une activité immobilière lucrative pour les opérateurs. L’intensité de la subvention leur permet de dégager un profit lors de la vente des terrains équipés aux entreprises, qui leur reste acquis en l’absence de mécanisme de récupération sur recettes. Les subventions destinées à l’équipement des parcs d’activités – parfois octroyées de manière irrégulière – servent donc pour partie à d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été octroyées », ajoute encore la Cour en formulant une série de recommandations.
Parmi celles-ci figurent notamment l’élaboration d’une stratégie régionale de développement de ces parcs; l’évaluation de l’opportunité de développer la capacité d’accueil des entreprises de grande taille sur le territoire wallon; l’identification des pistes qui permettent de réduire le délai de mise à disposition de nouveaux terrains ou encore le soutien aux initiatives de mutualisation d’infrastructures et de services.