Intégrer les CPAS dans les petites communes? «Ce n’est pas le moment de s’encombrer de problèmes de tuyauterie»

Le gouvernement wallon a précisé sa réforme visant à regrouper les communes et les CPAS en une seule entité publique. Pour les acteurs concernés, l’économie annoncée, douze millions d’euros par an, pose autant question que le timing.

La mesure avait beau figurer dans la déclaration de politique régionale (DPR) 2024-2029, elle a tout de même surpris bon nombre de mandataires locaux. Le 17 avril dernier, le gouvernement wallon a réaffirmé sa volonté d’intégrer les Centres publics d’action sociale (CPAS) dans les services communaux. A l’heure actuelle, ces deux structures coexistent dans chacune des 252 communes francophones. Pour le ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes (Les Engagés), ce dédoublement des services et des organes décisionnels pose problème. «En Wallonie, plus d’une commune sur deux compte moins de 10.000 habitants, diagnostiquait-il sur les ondes de La Première, en marge du salon des mandataires, Municipalia. Dans ces territoires relativement petits, avec peu d’habitants et donc peu de moyens, ce dédoublement engendre une perte d’efficacité et coûte plus cher à la collectivité.»

Il est vrai que les pouvoirs locaux fonctionnent de manière bicéphale. Les communes et les CPAS disposent tous deux d’une administration qui leur est propre, d’un conseil (communal et de l’action sociale), d’un organe exécutif (le collège communal d’un côté et le bureau permanent de l’autre), d’un directeur général et d’un directeur financier. A l’heure où le gouvernement est en quête d’efficience et d’économie, le but est donc d’intégrer entièrement les CPAS au sein des services communaux. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une fusion, cela aboutira à la disparition du conseil de l’action sociale, à une mainmise du collège communal sur les affaires courantes du CPAS, à un regroupement budgétaire ainsi qu’à une réforme affectant les grades légaux –un seul directeur général et un seul directeur financier pour la commune et le CPAS.

L’intégration des CPAS, obligatoire pour les petites communes

Le gouvernement wallon souhaite que cette mesure soit obligatoire pour les «petites communes», dont la taille précise reste encore à définir, et ouverte sur base volontaire aux autres pouvoirs locaux intéressés. Dans le cas où l’obligation porterait sur les 141 communes francophones de moins de 10.000 habitants, l’économie engendrée se chiffrerait à environ douze millions d’euros par an, estime le ministre. A ce stade, il n’est toutefois pas exclu que le seuil soit fixé à 15.000 habitants, ce qui concernerait alors 75% du territoire francophone wallon (188 communes sur 252 au total).

Ce n’est pas la première fois que la Wallonie tente d’opérer une telle intégration. «On en parle depuis que les CPAS existent», ironise Damien Jacot, président de la Fédération wallonne des directeurs généraux de CPAS. Un vieux débat, donc, puisque ces derniers virent le jour à la faveur d’une loi organique datant de juillet 1976. Il y a tout juste dix ans, la tentative de réforme fusa depuis la gauche, à l’initiative du socialiste Paul Furlan, en charge des Pouvoirs locaux sous le gouvernement Magnette. Face à la levée de boucliers suscitée, elle fut bien vite abandonnée par le PS.

Pour le moment, il est difficile de savoir si cette fois-ci sera la bonne. L’annonce du ministre Desquesnes à Municipalia a pris de court les intéressés, puisqu’aucun acteur n’a été concerté au préalable. La Fédération wallonne des directeurs généraux communaux (FWDGC) a prévu d’en discuter ce mercredi après-midi et celle des CPAS, ce jeudi. «Le gouvernement y a certes consacré quelques phrases dans sa déclaration de politique régionale, mais cette réforme ne semblait pas constituer une priorité, commente Luc Vandormael, le président de la Fédération wallonne des CPAS. D’ici à 2026, on va déjà devoir affronter le tsunami du nombre de personnes qui se verront exclues du chômage. Même si l’intégration des CPAS est, en principe, prévue pour 2030, ce n’est pas le moment de s’encombrer de problèmes de tuyauterie.»

Dilemme à la Fédération des CPAS

Il y a deux mois à peine, la Fédération wallonne des CPAS avait justement fait part de sa vive opposition à cette réforme, dans un mémorandum approuvé à l’unanimité de ses membres portant sur la déclaration de politique fédérale, et donc au-delà des clivages habituels entre partis politiques. «Au regard de cette annonce, notre comité directeur réuni jeudi sur la question devra prendre une décision: est-ce qu’on reste sur notre position dictée par ce que nous pensons être le plus pertinent, à savoir la conservation d’une autonomie pleine et entière pour les CPAS, ou doit-on collaborer pour éviter de se battre contre la pesanteur?», s’interroge Luc Vandormael. La deuxième option est tout à fait possible, d’autant que le comité comprend logiquement des représentants des partis de la majorité wallonne, le MR et Les Engagés.

Les opposants s’attendent à ce que l’intégration annoncée nuise à l’action sociale des CPAS. «Rappelons que la mission d’aide sociale des CPAS, qui lui vient du fédéral, est spécifique (préservation de la dignité humaine du demandeur d’aide) et ne peut être placée sur le même pied que les autres matières traitées par les communes», rappelait le mémorandum de la Fédération. S’exprimant cette fois «à titre personnel», son président redoute que la réforme se solde par un glissement budgétaire au profit d’autres matières locales électoralement plus porteuses (les travaux, le sport?), déforçant ainsi les moyens alloués à l’action sociale.

Deuxièmement, il subsiste encore de nombreux doutes concernant les économies annoncées. «Si vous ajoutez le CPAS au travail d’un directeur général déjà débordé, celui-ci va demander un adjoint, qu’il faudra payer également», commente Damien Jacot. Et s’il s’en occupe lui-même, il devrait être en droit de demander un sursalaire, comme ce fut le cas en Flandre. Dans la même logique, l’économie en jetons de présence est loin d’être acquise. Afin de garantir le huis clos et d’éviter au maximum la politisation des dossiers, le gouvernement wallon confirme que «les demandes individuelles d’aide sociale seront traitées obligatoirement au sein d’un organe dédié spécifiquement à cela: le Comité spécial d’aide sociale.» Or, dans bon nombre de petites communes, c’est bien le conseil de l’action sociale qui prend en charge cette mission, souligne Luc Vandormael. Là où c’est le cas, il se pourrait donc qu’il n’y ait (presque) aucune économie de jetons de présence, le «conseil» se muant alors simplement en «comité spécial».

Enfin, le travail d’un directeur de CPAS et d’un directeur général d’une commune ne serait pas interchangeable. «Dans un CPAS, on est amené à prendre des décisions très rapides, que ce soit pour engager du personnel dans une maison de repos ou pour la gestion de l’aide urgente, indique Damien Jacot. Il n’est pas courant qu’un collège communal soit en mesure de répondre dans les deux heures.»

Les partisans de la réforme, eux, affirment que le dédoublement actuel pénalise au contraire la bonne allocation des ressources humaines et financières. Ils soulignent aussi qu’il serait moins stigmatisant d’aller frapper à la porte d’une commune pour bénéficier d’une aide sociale qu’à celle du CPAS. En 2018, la Wallonie avait adopté un décret visant à favoriser les synergies entre les communes et les CPAS. Visiblement, il n’a pas engendré les rapprochements escomptés aux yeux du gouvernement wallon. Mais à l’heure où le «blues des mandataires» gagne du terrain, plombant les élus comme le personnel communal et les travailleurs sociaux, cette réforme n’apparaît visiblement pas, à ce stade, comme la bouffée d’air dont les pouvoirs locaux avaient besoin.