Le Congrès des Pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe reste préoccupé par la procédure de nomination des bourgmestres des communes à facilités en Belgique et en particulier, selon lui, par le pouvoir disproportionné du gouvernement flamand en la matière, a-t-il indiqué jeudi.
Globalement, cette instance du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans les 46 États membres de celui-ci « salue le fonctionnement du système d’autonomie locale, mais demande d’avancer sur la question des nominations des bourgmestres en Flandre ».
Dans un rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale adopté jeudi, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux relève « plusieurs points de préoccupation, notamment en matière de nomination du bourgmestre par le gouvernement régional en Flandre ».
Préparé par Matthias Gysin (Suisse, GILD) et Magnus Berntsson (Suède, PPEC/CCE), le rapport note que les Régions ont renforcé l’autonomie locale. Néanmoins, le Congrès regrette « le peu de progrès concernant la nomination des bourgmestres par le gouvernement régional en Flandre qui reste contraire à la Charte ».
Dans une précédente recommandation (409) de 2017, le Congrès soulignait que la validation par le gouvernement flamand de l’élection d’un bourgmestre proposé par le conseil communal – même lorsque le bourgmestre proposé est membre du conseil local précédemment élu au suffrage direct – constitue « un contrôle disproportionné des collectivités locales par le gouvernement régional ».
En ce qui concerne les communes à facilités linguistiques, le Congrès demande aux autorités belges de traduire dans une circulaire la jurisprudence du Conseil d’État relative au droit des résidents francophones d’avoir accès aux documents officiels locaux dans la langue de leur choix.
