Feu vert à la proposition d’un dispositif limitant l’indexation des loyers

Après plusieurs semaines et mois de blocage au gouvernement bruxellois, le parlement bruxellois a donné son feu vert, vendredi, à l’unanimité, à une proposition d’ordonnance de la majorité visant à limiter temporairement l’indexation des loyers. On a dénombré 59 voix pour et 12 abstentions (MR.et Céline Fremault -Les Engagés).

Ce texte entrera en application dès sa publication au Moniteur. La proposition d’ordonnance reprend les éléments de l’accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales.

En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l’indexation pour les logements disposant d’un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E.

Il y aura un blocage total de l’indexation pour les biens classés en catégories F et G.

Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l’ordonnance de 2011 qui impose d’avoir un certificat PEB.

Par les voix d’Alexia Bertrand et de Vincent De Wolf, le MR avait déposé en vain trois amendements pour tenter d’obtenir une adaptation du texte sur trois points:

• report de l’entrée en vigueur au 1er janvier pour permettre la consultation du conseil consultatif du logement
• intégration des opérateurs immobiliers publics
• exception au profit des propriétaires qui ont joué le jeu énergétique en demandant des primes et des permis.

Pour les Engagés, Céline Fremault a invité les partis de la majorité bruxelloise également membres de la Vivaldi à se mobiliser à l’échelon fédéral où ils sont représentés pour plafonner le prix du gaz. Elle aurait voulu que le dispositif soit pérennisé.

Pour la cheffe du groupe PTB, Françoise De Smedt, la proposition de la majorité arrive très tard, mais c’est un pas dans la bonne direction. « Cela fait des mois qu’avec le PTB, on se bat pour limiter l’indexation des loyers à 2% maximum. C’est un petit pas, mais maintenant il faut aller vers un encadrement des loyers si on veut aider durablement les locataires. », a-t-elle commenté.