Le Conseil des ministres a entériné en seconde lecture un avant-projet de loi en matière de travail du sexe sous contrat de travail, annonce le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne.
Ce projet de loi, établi avec le cabinet Affaires sociales et Justice, permettra aux femmes et aux hommes qui se prostituent d’effectuer leurs prestations dans le cadre d’un contrat de travail, similaire à n’importe quel autre travailleur, indique le communiqué.
Ce contrat de travail garantira une couverture sociale et un respect des règles qui entourent notamment la durée du temps de travail ou la rémunération.
Le projet de loi a été rédigé en étroite concertation avec les associations de terrain (UTSOPI, Violett, Espace P…) et le monde académique.
« Les travailleurs du sexe qui optent pour ce métier doivent avoir la garantie de ne plus devoir mentir sur leur profession tout en étant couverts par le système général de sécurité sociale, avec quelques règles spécifiques si nécessaire, indique le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke.
« Les travailleurs du sexe, avant la réforme du droit pénal sexuel, évoluaient dans une zone grise. Avec ce projet de loi, nous veillons à ce qu’ils puissent également exercer leur activité sous contrat de travail, dans un environnement plus sûr et encadré », ajoute le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt. « Ils ne pourront jamais être contraints à pratiquer des actes sexuels et pourront refuser des clients. Les abus, la prostitution forcée ou la traite des êtres humains seront plus rapidement identifiés. »
« L’employeur agréé aura l’obligation et le devoir de garantir l’exercice du travail du sexe dans un environnement sécurisé », note Pierre-Yves Dermagne. « Ses travailleurs auront le droit de refuser des partenaires sexuels ou des actes sexuels spécifiques, sans que ce refus ne constitue un motif de licenciement. L’employeur sera aussi dans l’obligation de garantir la disponibilité permanente d’une personne de référence. L’employeur sera également chargé de veiller à ce que chaque pièce de l’établissement où est effectué le travail du sexe soit équipée d’un bouton d’urgence. Cette avancée n’encourage pas les activités de prostitution, elle les encadre. Le proxénétisme reste évidemment interdit », rappelle le ministre.
