Le précompte immobilier au coeur des débats en commission du Budget du parlement wallon

Lors de la séance de l’après-midi de la commission du Budget du parlement wallon, le débat a gravité autour du précompte immobilier. Les Engagés ont présenté deux projets de loi visant, d’une part, à automatiser les réductions fiscales dont les contribuables peuvent bénéficier, et d’autre part, à les indexer. Cependant, leur proposition s’est heurtée à la majorité.

En Wallonie, pour pouvoir bénéficier d’une réduction du précompte immobilier, les citoyens concernés doivent en faire la demande. « Mais on sait que de nombreuses personnes qui entrent pourtant dans les conditions, ne le font pas, parce qu’elles n’en sont pas informées », a souligné le chef de groupe des centristes au parlement régional, François Desquesnes.

« On n’a pas de chiffres wallons mais on dispose de ceux de la Région bruxelloise où, avant l’automatisation, 38% des bénéficiaires potentiels n’avaient pas accès à l’aide« , a expliqué le député régional.

Selon ce dernier, le sujet avait déjà été débattu, sans avancée, au parlement régional. « En 2018, on nous avait dit que l’impôt était toujours perçu par le fédéral. Ce n’est plus le cas depuis 2021. Rien ne s’oppose dès lors plus à l’automatisation de ces réductions, qui peuvent d’ailleurs encore être demandées pour l’année 2023″, a ajouté François Desquesnes.

Quant à la deuxième proposition des Engagés, elle concerne l’indexation de ces réductions dès l’année prochaine. « Les revenus cadastraux et les précomptes immobiliers ont été indexés – d’environ 14% en 2 ans. Le code de l’impôt prévoit que les réductions accordées puissent l’être également mais le gouvernement wallon a choisi de ne pas le faire« , empochant au passage 15 millions d’euros, a-t-il poursuivi.

« En n’indexant pas les réductions, le gouvernement augmente de facto le précompte immobilier alors que dans sa déclaration de politique régionale, c’est une baisse qui avait été promise », a-t-il conclu.

Soutenues par le PTB, les propositions ont toutefois été bottées en touche par la majorité. « On est sensible à ces 2 textes mais on est à la veille d’un conclave budgétaire et il nous paraîtrait hasardeux de voter des propositions qui auraient un impact important sur le budget; d’autant qu’on veut avancer sur une réforme de la fiscalité beaucoup plus large », a ainsi justifié Joëlle Kapompole (PS).

Si le débat est « intéressant » et « va dans le bon sens », il ne peut s’affranchir des enjeux budgétaires et des questions de praticabilité, ont ajouté Stéphane Hazée (Ecolo) et Nicolas Tzanetatos (MR).

« Votre proposition part d’une bonne intention, que je partage totalement, mais il est beaucoup trop tôt pour formaliser la chose dans un texte législatif« , a de son côté estimé le ministre régional du Budget, Adrien Dolimont (MR). « Vous suivre aujourd’hui dans votre proposition de texte représente même un risque opérationnel majeur et fait courir un risque de problèmes au niveau de l’enrôlement », a-t-il ajouté en appelant l’opposition à « faire preuve de patience et de cohérence en laissant le temps à l’administration de procéder aux analyses nécessaires ».

Selon le ministre Dolimont, les résultats concrets de ces travaux ne sont pas attendus avant l’exercice d’imposition 2025.

 Les deux propositions ont finalement été renvoyées à l’arriéré dans l’attente d’avis écrits d’une série d’acteurs, dont l’Union des villes et communes de Wallonie, la Ligue des Familles ou encore le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.