Joelle Milquet « étonnée » par une éventuelle demande de levée d’immunité parlementaire

Cela fait dix ans qu’un dossier pour prise illégale d’intérêt est pendant à l’encontre de l’ancienne présidente du CdH, devenu depuis lors « Les Engagés ». Elle est soupçonnée d’avoir engagé des collaborateurs dans son cabinet, lorsqu’elle était ministre fédérale de l’Intérieur et vice-Première ministre, pour les affecter à des tâches liées à sa campagne électorale.

L’ancienne ministre et ex-présidente du cdH (devenu « Les Engagés »), Joëlle Milquet, a exprimé mercredi « son étonnement » face à la révélation par la presse d’une possible demande de levée d’immunité à la Chambre la concernant, à propos des règles applicables aux collaborateurs de cabinet dans une affaire remontant à dix ans.

Elle conteste également, dans un communiqué, « comme elle le fait depuis plus de dix ans », « qu’elle-même, ses collaborateurs ou collègues aient commis la moindre irrégularité ou le moindre acte délictueux », alors qu’il ne s’est agi, selon elle, que d’activités classiques de collaborateurs de cabinets parfaitement légales si l’on prend la peine de considérer les règles applicables aux cabinets.

Un dossier vieux de dix ans

Cela fait dix ans qu’un dossier pour prise illégale d’intérêt est pendant à l’encontre de Mme Milquet. L’ex-présidente du cdH est soupçonnée d’avoir engagé des collaborateurs dans son cabinet, lorsqu’elle était ministre fédérale de l’Intérieur et vice-Première ministre, pour les affecter à des tâches liées à sa campagne électorale, ce qu’elle conteste.

En 2015, elle avait été inculpée et contrainte de démissionner de son nouveau poste de ministre de l’Éducation à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mme Milquet rappelle mercredi que cette instruction porte sur la contestation des règles applicables aux collaborateurs de son ancien cabinet et non sur des emplois fictifs.

Selon l’ex-ministre, la procédure d’instruction porte sur la contestation des règles applicables aux collaborateurs de cabinet. « Le dossier ne porte que sur un problème juridique d’interprétation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif concernant le type de règles spécifiques et dérogatoires applicables aux cabinets et aux collaborateurs (engagements, heures de travail, congés, missions de type politique) », ajoute le communiqué.

Une commission des Poursuites va discuter une demande de levée d’immunité

Selon Mme Milquet, les spécificités propres aux cabinets sont niées par le parquet dans le but d’y faire appliquer erronément les règles des administrations de la fonction publique. Elle s’étonne d’apprendre par un journaliste qu’une demande de levée d’immunité serait, le cas échéant, déposée à la Chambre à son sujet – l’affaire est évoquée par les journaux Le Soir et La Libre Belgique – alors que le parquet s’était engagé envers son avocat à le prévenir avec quelques jours d’avance. « Ce qui manque de correction », selon elle.

La présidence de la Chambre a toutefois indiqué qu’une commission des Poursuites se réunirait jeudi concernant la demande de levée d’immunité d’un·e ancien·ne ministre, sans en préciser l’identité. A bonne source, l’on indiquait que la réunion serait consacrée à l’ordre des travaux et qu’il n’y aurait vraisemblablement pas encore de décision prise.

Un « timing partial »

L’ancienne présidente du cdH s’étonne aussi du « timing partial » choisi par le parquet pour déposer une demande de levée d’immunité, alors que, selon elle, l’instruction « totalement infondée dans ses griefs » date de plus de dix ans, est interminable du fait des autorités judiciaires (et non d’elle-même), « aussi démesurée que partiale et menée dans un délai qui a dépassé le délai raisonnable ».

Le dossier n’a en outre connu aucune avancée depuis huit mois, souligne-t-elle. Mme Milquet note encore que les élections sont prévues dans trois mois (le 9 juin, NDLR) – « soit la 3e élection depuis le début de l’enquête initiée aussi étrangement durant la pré-campagne 2014 sur la base d’un seul article de presse » – et que la Chambre arrive en fin de législature. Elle s’étonne enfin du fait que la demande est introduite alors que le dossier à l’instruction n’est pas complet, ajoutant qu’aucune demande de levée d’immunité ne peut être examinée par un Parlement pour le moment, selon la jurisprudence des commissions des poursuites, tant que des devoirs complémentaires n’ont pas été exécutés.

Cet élément risque, selon l’ex-ministre, de devoir reporter l’examen éventuel de la demande à la prochaine législature et devait pourtant selon les dires mêmes du parquet à son avocat (Me Adrien Masset, NDLR) en juillet empêcher tout dépôt de la demande avant l’exécution de ces devoirs.

Joelle Milquet n’exerce plus de mandat politique depuis 2019

« Cette soudaine précipitation plus que curieuse en fin de charge du Procureur et du Parlement et avant qu’un nouveau Procureur ne puisse analyser le dossier permet en fait d’interrompre les délais de prescription d’un dossier pourtant incomplet », poursuit le communiqué.

Mme Milquet souhaite, enfin, « après avoir subi plus d’une dizaine de violations du secret de l’instruction jamais poursuivies par le parquet, que le principe de la présomption d’innocence de ses collaborateurs ou d’elle-même soit enfin respecté et que ce dossier puisse être instruit et jugé exclusivement dans les instances compétentes, dans la sérénité, avec impartialité et confidentialité. « D’autant plus qu’elle n’exerce plus volontairement de mandat politique depuis 2019 pour se consacrer à l’assistance démocratique en Afrique au niveau européen et n’est pas candidate aux élections« , conclut son communiqué.