Le PS bruxellois a fait réaliser une nouvelle analyse juridique qui nuance l’analyse du greffe du Parlement bruxellois. Les socialistes ont présenté un plan mercredi visant à régler la crise politique en Région bruxelloise, qui n’a toujours pas de gouvernement, mais sa légalité avait été mise en cause.
Alors que le Parlement bruxellois se réunit ce vendredi en séance plénière, le PS bruxellois a fait réaliser une nouvelle analyse juridique qui nuance sensiblement l’analyse du greffe du Parlement bruxellois concluant à l’irrecevabilité de sa proposition d’installation d’un gouvernement bruxellois via une procédure légale activable en cas de blocage politique persistant.
Selon les services du Parlement, les auteurs de la proposition n’établissent pas que la procédure normale d’élection des membres du gouvernement a échoué. Le jour de l’élection du gouvernement n’est pas défini par la loi spéciale. Aucun délai n’a commencé à courir, de sorte qu’il n’existe pas de date certaine fixant le début de la procédure d’élection du gouvernement. Par ailleurs, les procédures prévues par la loi spéciale pour l’élection du gouvernement d’une part à titre principal, et d’autre part, à titre subsidiaire (ndlr: c’est celle-ci que le PS aimerait faire activer) portent sur « l’ensemble du gouvernement », toujours selon les services du greffe du Parlement bruxellois, et pas séparément, sur le ministre-président -que le PS souhaiterait voir désigné d’abord- et par ailleurs les ministres.
Mais le PS avance à présent une autre grille d’analyse juridique fouillée, celle produite par le professeur de droit public et de droit comparé à l’ULB Emmanuel Slautsky. Ce dernier commence par dire que faute d’application, jusqu’à présent, la pratique institutionnelle n’a jusqu’ici rien appris quant à la voie à emprunter et qu’il subsiste nombre d’incertitudes quant à sa mise en œuvre.
Pour Emmanuel Slautsky, les travaux préparatoires de la loi spéciale ne disent rien de précis quant au fait de savoir si son article 35 n’organiserait que l’élection de l’ensemble des membres du gouvernement (ndlr: comme le soutient le greffe) ou non. Ils n’indiquent ainsi rien quant à la question de la recevabilité d’une présentation par cinq députés bruxellois d’un candidat à la ministre-présidence seulement dans le cadre de cette procédure subsidiaire d’élection.
Parmi d’autres arguments, le professeur de droit public estime que « l’interprétation proposée par les services du greffe est de nature à réduire de manière significative l’effet utile de la procédure subsidiaire de désignation (ndlr: après constat d’échec par la voie normale) dont l’objectif est pourtant de contribuer, par une voie séparée, à la résolution d’une crise politique qui pourrait se prolonger. » Dans son avis d’un peu plus de six pages, Emmanuel Slautsky attire en tout cas l’attention sur de nombreuses nuances à prendre en considération quant à la manière d »‘activer la voie subsidiaire de la loi spéciale sur les institutions bruxelloises pour tenter de mettre en place un gouvernement et sortir de l’impasse.
