Succession : des taux réduits pour les entreprises familiales

Afin de ne pas menacer la pérennité de leur tissu d’entreprises familiales, les législateurs régionaux permettent qu’elles soient transmises à taux réduit aux héritiers du propriétaire… voire données à taux zéro.

La grande majorité des entreprises belges (plus de 70%) ayant encore un actionnariat familial aujourd’hui, il n’est pas rare qu’un défunt possède des parts de sa propre société ou d’une autre appartenant à des parents – frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes… D’un point de vue sentimental autant que patrimonial, celles-ci n’ont pas forcément la même valeur que les titres d’un portefeuille boursier bâti à des fins de pur investissement. Leur transmission peut, dès lors, poser question sachant qu’en cas de décès, les héritiers devront s’acquitter des droits de succession comme pour n’importe quel autre bien mobilier. Les portefeuilles-titres étant aujourd’hui nominatifs, plus question de transmettre des actions en sous-main…

Ce régime préférentiel n’est pas automatique, il faut en faire la demande et respecter plusieurs conditions.

Fort heureusement, les trois Régions ont adopté un régime spécifique pour la transmission de l’entreprise familiale. L’objectif du législateur étant de ne pas menacer la continuité des PME dans le cas où certains actionnaires seraient obligés de vendre pour payer les droits de succession. Les taux peuvent ainsi être réduits à 3% en Région de Bruxelles-Capitale et 0% en Wallonie. Ce régime préférentiel n’est cependant pas automatique, il faut en faire la demande et respecter plusieurs conditions pendant trois ans à Bruxelles et cinq ans en Wallonie. Par exemple, il ne peut y avoir plus de trois familles présentes dans le capital de la société concernée, ce qui exclut les plus grosses entreprises du champ d’application.

Dans le même esprit mais plus intéressant encore, la possibilité offerte par le fisc, dans les trois Régions, d’effectuer des donations à 0% de parts de l’entreprise familiale.

Là encore, des conditions doivent être respectées pendant trois à cinq ans. «Outre le caractère familial de l’entreprise, ces conditions concernent l’activité et l’emploi. L’idée étant, en bref, de réserver cet avantage à des entreprises opérationnelles (production, commerce, professions libérales…) et pas aux sociétés patrimoniales, immobilières ou de management. Si on n’y satisfait pas ou qu’on pense ne pas pouvoir le faire assez longtemps, mieux vaut opter pour une donation mobilière classique en acquittant les droits de 3% à Bruxelles et en Flandre et 3,3% en Wallonie», relève la banque ING dans l’une de ses publications.

En cas de donation, même avec réserve d’usufruit, il ne faut pas oublier de tenir compte du patrimoine immobilier de la société. Beaucoup d’entreprises familiales se sont constitué un pôle immobilier au fil du temps, qui peut inclure le domicile privé du propriétaire. S’il cède ses parts à ses enfants, qu’adviendra-t-il de ces immeubles? Il n’existe pas de réponse simple, car tout dépend du temps écoulé entre l’achat du bien et celui de la donation, de l’évolution de sa valeur, etc. Si le propriétaire veut conserver un immeuble, par exemple sa propre maison, il devra d’abord la «sortir» de l’entreprise, donc la lui racheter. Ce ne sera pas sans conséquence fiscale… à analyser en détail avec un fiscaliste ou un notaire.