Réforme fiscale : « Oui, il est préférable de ne plus utiliser les chèques-repas »

Le fiscaliste Mark Delanote revient sur le rapport formulé au gouvernement pour la réforme fiscale, qui vise les régimes spéciaux pour les travailleurs, dont les chèques-repas. Celui qui a dirigé le groupe d’experts estime que le document est mal compris par certains. Il s’explique pour Le Vif.

Comment résumeriez-vous la tenue de votre rapport pour la réforme fiscale?

C’est une proposition pour un système fiscal qui correspond beaucoup plus aux éléments d’une bonne fiscalité. On y retrouve 4 piliers : l’efficacité, la neutralité, la redistribution, la simplicité et la sécurité juridique. Beaucoup d’éléments touchent directement à la neutralité. Le but est d’éviter que l’on dirige les gens ou les contribuables vers un certain comportement de consommation. Cela améliore l’efficacité économique. Le but final de tout le système que l’on propose est de faire baisser les impôts sur le travail.

Pouvez-vous expliquer pourquoi les chèques-repas sont désormais ciblés par ce rapport de réforme fiscale? C’est une nouveauté…

Si l’on se repose sur le principe de neutralité ou d’efficacité, c’est une conséquence logique de dire que dans un tel système, il est préférable de ne pas avoir de chèques-repas. C’est la raison pour laquelle on préconise qu’à long terme, si réforme fiscale il y a, il est préférable d’avoir un système sans chèques-repas, sans voiture de société… sauf s’il y a vraiment une justification ciblée pour le faire.

Avec ces propositions, on évite également une complexité administrative, qui alourdit le système. Ensuite, on ne dirige pas les gens vers une consommation prédéterminée. Si quelqu’un reçoit de l’argent, le but est qu’il fasse ce qu’il veut avec. S’il reçoit un chèque-repas ou une voiture, la consommation est déjà prédéterminée. Cela risque de provoquer des pertes d’efficacité économiques. A long terme, on plaide effectivement pour essayer d’abolir tous ces régimes spéciaux. On dit aussi que la réduction de tous ces systèmes est immédiatement liée à l’abaissement de l’impôt sur le travail.

Si on élimine la source du problème, soit la haute taxation du travail, il n’y a plus de justification pour conserver ces systèmes spécifiques

Mark Delanote

Pourquoi, en cas de réforme fiscale, n’y aurait-il plus de raison, selon vous, de conserver ces régimes spéciaux, comme les chèques-repas?

Les chèques repas sont un bon exemple, car beaucoup de gens les utilisent. Ils sont là pour donner aux gens quelque chose qui n’est pas trop imposé. Si on élimine la source du problème, soit la haute taxation du travail, il n’y a plus de justification pour conserver ces systèmes spécifiques. C’est ce qui mène à une incompréhension de notre rapport. Il faut le voir dans son entièreté. Si on veut réduire les impôts sur les salaires, tout le monde applaudit, mais si l’on propose quelques conséquences pour obtenir une neutralité dans la fiscalité, tout le monde devient très émotionnel. Pourtant, ce sont deux choses qui sont liées pour arriver à une bonne fiscalité.

Vous comprenez que ces propositions paraissent à première vue impopulaires pour les travailleurs?

Il faut voir la chose de façon plus globale. Personne n’a dit que le but était de plus taxer le travail. Par contre, tout le monde dit qu’en Belgique, on taxe trop le travail. C’est un problème économique qui se répercute à l’échelle internationale. On risque de ne plus pouvoir concurrencer les pays voisins au niveau entrepreneurial. Il faut donc baisser les charges sur le travail, mais il faut également essayer d’avoir un système qui est beaucoup plus neutre. Le chèque-repas est un moyen qui n’est pas neutre.

Dans sa globalité, il faut avoir un système fiscal où le travail est beaucoup moins imposé. La hauteur de cette baisse dépend largement des ambitions politiques. Si on réalise une réforme fiscale via une baisse de 100 millions d’euros, personne ne va la ressentir et on ne peut pas éliminer les chèques-repas, c’est normal. Donc tout dépend des ambitions politiques. Baisser l’impôt sur le travail a un coût, la question est de savoir comment on va le payer.

Comment y parvenir?

Selon moi, il y a trois moyens. Le premier est le shift (en baissant les charges sur le travail, la fiscalité pèsera davantage sur la consommation : cela pourrait être une première source de financement).

Deuxième source : on met en place un système plus neutre et plus efficace. En baissant l’impôt sur le travail, cela le rend plus attractif. C’est un autre effet retour non négligeable. Car on met plus de gens au travail, qui ne dépendent donc plus des allocations de chômage. Et ils paieront des impôts.

La troisième source budgétaire (mais c’est aux politiciens de le décider, pas à moi), c’est un pays qui devient moins coûteux. Le gouvernement doit se demander quelles sont les tâches prioritaires pour son budget. Ce sont les trois sources pour financer la baisse de l’impôts sur les salaires, mais ma mission n’est pas de réaliser cet exercice-là.

Avez-vous reçu des retours politiques?

Certaines réactions politiques m’étonnent. Dans l’accord de gouvernement, il est inscrit qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôt mais un shift, compte-tenu des effets de retour raisonnables. C’est ce qu’on a fait. Si on m’avait dit « Mr Delanote, on va épargner 10 milliards d’euros et vous pouvez l’utiliser pour la réforme », ça serait évidemment beaucoup plus facile pour abaisser l’impôt avec un grand impact.

Le ministre des Finances Van Peteghem doit maintenant faire son propre travail. Il a assez de lecture. Les Verts et Vooruit peuvent s’inscrire dans les grandes lignes du rapport. Le PS ne s’est pas encore exprimé. Le MR s’oppose et l’Open Vld est un peu plus ouvert, sans toutefois être favorable.

Que répondez-vous à Georges-Louis Bouchez, qui a qualifié le rapport de « tract du PTB »?

C’est une approche que je ne comprends pas. Il joue sur les personnes, il ne joue pas sur le contenu. Ça m’étonne. Si on lit attentivement ce rapport, on se rend compte qu’il n’est nullement inspiré politiquement. C’est juste une application des principes internationaux qui sont reconnus pour ce qu’on appelle une « bonne » fiscalité. C’est cela qu’on a voulu décrire. Mr Bouchez dit que c’est un programme du PTB. Je ne me sens pas spécialement heureux avec cette étiquette, pour être honnête. Donc, je ne comprends pas. Si on lit le rapport, on peut avoir une opinion sur certains aspects. Mais il ne faut pas oublier que c’est un rapport qui a été rédigé par des académiques. J’ai rassemblé des fiscalistes très connus, qui ont des étiquettes politiques totalement différentes, dont libérales, c’est une évidence.

Vous préconisez également TVA uniformisée à 10%. Pouvez-vous expliquer l’idée derrière cette proposition?

C’est le même principe de neutralité qui joue ici. Certains économistes disent qu’il faut taxer toute la consommation avec un même tarif. Par exemple, à 21%. Pourquoi un système fiscal a pourtant des tarifs réduits? Parce qu’on veut introduire dans la TVA une certaine redistribution. Il y a des produits de base que l’on doit moins taxer. C’est un but légitime, évidemment. Mais on est assez convaincu qu’il y a des meilleurs moyens, plus ciblés, pour atteindre la redistribution que l’on souhaite.

On le fait par le biais de l’IPP (impôt des personnes physiques), c’est beaucoup plus adapté pour obtenir un certain degré de redistribution. On ne dit pas qu’il faut éliminer tous les tarifs réduits, mais on dit qu’il faut essayer d’avoir plus de neutralité en introduisant un seul tarif. Cela a des avantages multiples, comme moins de complexité. Dans le futur, on n’aurait donc plus trois tarifs comme c’est le cas maintenant, mais deux tarifs. Il faut également savoir que dans notre taxe mixte en Belgique, si l’on regarde la proportion de ce que l’on taxe, la consommation est la moins taxée. On voit un shift évident : moins taxer le travail et plus taxer la consommation.