Ils l’ont fait savoir ce mercredi en commission Justice de la Chambre par la voix du député Mathieu Bihet.
Cette potentielle suppression figure dans la proposition de réforme fiscale portée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), a-t-il indiqué.
L’élu fédéral a relayé la préoccupation d’Avocats.be à ce sujet, évoquée dans une lettre ouverte publiée sur leur site internet fin avril. « Supprimer un avantage fiscal quatre ans après l’avoir créé provoquera une diminution du nombre de souscripteurs et entrainera le risque de ne plus voir que les consommateurs à risque souscrire le produit, ce qui en menacera l’existence même », écrivait l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique.
La secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand (Open Vld), répondant au nom du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne absent pour congé de paternité, a précisé que rien n’avait encore été décidé en kern (conseil des ministres restreint). Le ministre s’est dit toutefois « conscient du risque » de voir se réduire l’accès à une assurance protection juridique pour tous.
La mesure avait été mise en œuvre sous la précédente législature par l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). Concrètement, les assureurs peuvent proposer des produits donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d’impôts de 40% sur la prime d’assurance plafonnée à 310 euros), si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale.
La police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques: responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille.
